AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
1 décembre 2015
obligatoires (ou socle de base) qu'au titre des garanties complémentaires, souscrites les unes et les autres par M.
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civ1
60794c629ba5988459c45598
9 avril 1991
9 avril 1991
compagnie d'assurance La Préservatrice par une police dite " individuelle de base 73 adaptée à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à propos des travaux du bâtiment " assortie d'une annexe qui accordait les garanties
Source officielle