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43 857 résultats pour « garanties obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

obligatoires (ou socle de base) qu'au titre des garanties complémentaires, souscrites les unes et les autres par M.

Source officielle

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CC

civ1

60794c629ba5988459c45598

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

compagnie d'assurance La Préservatrice par une police dite " individuelle de base 73 adaptée à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à propos des travaux du bâtiment " assortie d'une annexe qui accordait les garanties

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd580146774188fd

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, la société Axa France Iard (l'assureur) a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation du contrat ; que le Fonds de garantie

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847e9f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J], souscrivant ainsi à la garantie obligatoire « capital décès/invalidité permanente totale toutes causes » pour un montant de 35 000 € et à la garantie complémentaire « indemnités journalières toutes

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c4686a

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Z..., notaire, ont été consenties en janvier 1983 à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, en juin 1984 au conseil général de la Haute-Garonne et jusqu'en 1990 à divers particuliers ; que les travaux

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47984

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

réception " que la garantie obligatoire après travaux soumise aux dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 figuraient respectivement aux articles 2 et 3 du document contractuel intitulé " conventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301315

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

CEGI en affirmant que les cessionnaires étaient parfaitement informés, avant la cession, de l'existence de cette garantie obligatoire et des conditions d'information du garant et au motif inopérant qu'il

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la franchise de la Maaf applicable La Maaf oppose à Hydro-Chauffe le montant de sa franchise applicable au titre des garanties obligatoires ; La police d'assurance multirisques d'Hydro-Chauffe auprès

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

(droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats

Source officielle
CC

civ1

61372433cd5801467741378f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

la responsabilité civile de la SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ; que les accidents de la circulation susceptibles d'être garantis par l'assurance automobile obligatoire s'entendent

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc28a9d5adc260622e94

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

obligatoires peuvent relever de la garantie de la SMABTP à l’exclusion des garanties facultatives tout en faisant valoir de la demande de provision ad litem se heurte à des contestations sérieuses dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

" dommages ouvrage " n'étaient pas applicables et que l'on ne se situait pas dans le cas d'une garantie obligatoire et que la commune n'a pas déclaré un sinistre entrant dans le champ de la garantie obligatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301154

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la responsabilité décennale des constructeurs ne relève de la garantie

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741196a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412509

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

Source officielle
CC

civ1

6137241acd5801467741250a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125db

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f56acdcd6adff75a9ec

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, la franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités pour la garantie obligatoire et la condamnation est définitive pour le préjudice de jouissance pour lequel il n'a pas été relevé appel

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ebc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

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