X... ne contestait pas avoir procédé au dépôt des meubles du propriétaire dans un garde-meubles et considérait ce fait comme étant de nature à démontrer qu'il n'avait pas l'intention de louer un meublé

A compter du mois de mai 2019, Madame [D] [S] a cessé de régler les échéances du contrat de garde-meubles.

établi, tant pour l'enlèvement et le transport que pour le garde-meuble, des factures qui ne lui ont pas été réglées.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

, mais non en outre la période passée au garde-meubles, qui doit donc donner lieu à une facturation séparée ; qu'au surplus, il est normal que l'exploitation du garde meubles étant dirigée par l'assujettie

PROCEDURE QUE VEUVE BERARD QUI AVAIT OBTENU CONDAMNATION CONTRE VEUVE LEFEVRE, A FAIT PROCEDER CONTRE ELLE A TROIS SAISIES-ARRETS PORTANT SUR DES SOMMES D'ARGENT ENTRE L MAINS DE DEUX NOTAIRES ET D'UN GARDE-MEUBLES

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.

et de garde meuble outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, * 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamner Mme

X... a chargé la société Bedel Grospiron international (société Grospiron) de conserver son mobilier en garde-meuble, pendant un certain temps puis de le déménager du garde-meuble à son domicile ; que

Monsieur [D] sollicite donc la réparation de son préjudice constitué par les travaux à engager à hauteur de 3000€ et le paiement d’un garde meuble à hauteur de 1000€.

La compagnie MACIFILIA, venant aux droits de la société MACIF, soutient qu'elle ne garantit pas l'activité de garde-meubles exercée par la S. N. D.

X..., qui avait chargé la société Lengele frères et Compagnie de procéder à l'enlèvement du mobilier garnissant son domicile, de le conserver pendant un certain temps dans les locaux à usage de garde-meubles

Le 20 juin 2017, Monsieur [J] a conclu avec la société TSE un contrat de garde-meubles pour un cubage de 8m3 moyennant le paiement de la somme de 72€ TTC par mois.

Il fait également observer que la société a violé ses propres conditions générales en recourant à un garde-meuble de son choix alors qu'elles prévoient une livraison des biens du « client dans un garde-meuble

X..., et que les meubles garnissant les lieux ont été déposés dans un garde-meubles par les huissiers de justice instrumentaires, la SCP Cazaux et Sister (les huissiers) ; que, se prétendant propriétaire

, de prolonger son droit au maintien de ses biens dans ledit garde-meuble au moins jusqu'au 26 janvier 2023.

laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors que le litige concerne Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P] ; MOTIFS DE LA DECISION

occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, et sous astreinte de 80 € par jour de retard, Ordonner le transport et la séquestration du mobilier dans un garde-meuble