FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 14/03/2025 Madame [Z] [X] gérante de SARL EURL [I] a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé

l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants

[Z], gérant des SARL 01 et SARL 02 à qui il incombait « d'informer ses conseils de la situation juridique des sociétés dont il leur avait confié les intérêts », pour retenir qu'aucune faute ne pouvait

ARTICLES 463-1 ET 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT

Stéphane X...n'ayant signé cette reconnaissance qu'ès qualités de gérant ; ainsi, ce dernier ne peut être tenu responsable de cette dette sociale, la responsabilité du gérant d'une SARL étant limitée aux

DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 001281 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SARL

Y... avait perçu des appointements relativement élevés eu égard à l'importance des affaires traitées comparativement à la moyenne des rémunérations des gérants de SARL à l'époque ; que l'assemblée générale

A est gérant d'une SARL à Oran et qu'il a déjà bénéficié par le passé d'un visa d'entrée en France dont il a respecté les conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

exerçant à titre libéral, ont constitué à partir du 1er juillet 1996 une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), dont ils détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants

X... de ses demandes, fins et conclusions, ALORS, D'UNE PART, QUE la rémunération du gérant de SARL constitue une convention entre la société et son gérant soumise aux dispositions de l'article L.223

[C], gérant de SARL LES A TAXIS ; que malgré ses demandes, il n'a pas reçu les documents sollicités ; que le relevé de compte est à 610,00 € ; qu'il n'a pas de tableau de suivi d'exploitation et ne sait

[N] [Q], gérant de SARL LE DKALE Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e) : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-François MASSIE-Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent lors

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villa Sainte-Elisabeth, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant

la société en participation LC créée en 1994 en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une résidence hôtelière pour étudiants sur un terrain situé à Montpellier ; qu'elle est également gérante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° RG : 2025F00039 SARL CREOGRAPH SARL [Localité 2] SARL CONSORTIUM EUROPEEN DE RESTAURATION DEMANDEUR SARL CREOGRAPH SARL [Adresse

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL

public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel des infractions ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que dans cette procédure où, en qualité de gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Las Rebes, société civile immobilière, représentée par sa gérante

régulièrement saisis ; qu'il ressortait des conclusions régulièrement versées aux débats que Mme X... faisait valoir que, dans la mesure où elle avait agi es qualités dans la limite de ses pouvoirs de gérante

.., représentée par son président-directeur général en exercice, 2 / de la société civile immobilière Bureau Pré Pichat, dont le siège est ... de Yougoslavie, 38000 Grenoble, représentée par son gérant