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201 349 résultats pour « gestion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7e3cdc6046d47591a2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

délivré par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) en date du 1 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet SARL IMMO DEVAUX GESTION

Source officielle

Page 3 sur 10068

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216850

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00889

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[W] créait des sociétés éphémères au sein desquelles Mme [P] assurait bon an mal an une gestion de fait, qu'il suffirait pour s'en convaincre de constater que l'intéressée s'était associée en toutes circonstances

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

d'autre part, qu'un organe de presse avait antérieurement révélé le contenu de ce rapport ; que cette juridiction financière avait rendu, en novembre 1997, deux arrêts de déclaration définitive de gestion

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b86

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425eea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

d'autre part, qu'un organe de presse avait antérieurement révélé le contenu de ce rapport ; que cette juridiction financière avait rendu, en novembre 1997, deux arrêts de déclaration définitive de gestion

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Par un jugement du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a jugé que ces faits caractérisaient une gestion de fait mais a conclu au défaut d'intérêt pratique d'en déclarer les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit, les sociétés RPO Carrelage et Roys, dont il assurait la gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

des gestions de fait n'a pas constitué un préjugement de l'appréciation qu'il incombe à la Cour de porter, une fois le périmètre de la gestion de fait définitivement fixé, au stade de la fixation de la

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418758

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

ventes ; qu'il n'en résulte pas qu'elle avait des pouvoirs de gestion de l'entreprise, aucun acte de gestion précis ne lui étant imputé, la possibilité d'embaucher et de licencier du personnel ne constituant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de8bcdc6046d4768c88c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS G&E GESTION, a fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Un arrêt du 4 septembre 2013 a ordonné deux mesures d'expertise, l'une portant sur la valeurs des parts du GFA et de la SCEA, sur la gestion de fait de M. G...

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0f6d78cdc6046d477dc11b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [I] formées à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis après le 8 mars 2019,Déclaré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d7b5cdc6046d479312d3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL Martin Gestion, a fait assigner M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189024

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. / Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213159

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations portant sur des droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189865

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations portant sur des droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145147

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

ligne de compte de cette gestion de fait   ; (...)

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189877

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de fait, ces mentions ne révèlent aucun préjugement de l'appréciation qu'il incombe à la cour de porter, une fois le périmètre de la gestion de fait définitivement fixé, au stade de la fixation de la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df268cdc6046d47c1ead9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes de commissaire de justice délivrés à étude en date du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SARL 136 GESTION, a fait assigner

Source officielle