AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7e3cdc6046d47591a2c
20 mai 2026
20 mai 2026
délivré par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) en date du 1 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet SARL IMMO DEVAUX GESTION
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216850
26 octobre 2005
26 octobre 2005
irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.
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