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l'article 1er de la loi susvisée du 10 janvier 1936 aux termes desquelles : "Seront dissous par décret rendu par le président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements

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  212-1 du code de la sécurité intérieure aux termes desquels   : «   Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1 o Qui provoquent

Par courrier du 27 novembre 2020, le ministre a fait part à la requérante de l’intention du Gouvernement de poursuivre la procédure de dissolution, en ce qu’elle constituait désormais un groupement de

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La société Groupe Cahors fait grief à l'ordonnance du 25 mars 2021 de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2020 et de fixer la rémunération de la société AJAssociés, alors