à loyer modéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la seule qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré ne suffit pas à justifier l'exonération prévue par ce texte et qu'en l'espèce, les

relevé que [M] [E], signataire du bail d'habitation avec son concubin M.

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

, cette tolérance supposant que la résidence invoqué serve de lieu d'habitation exclusif" ; "alors que l'article R. 113-4 du Code de l'urbanisme énonce que "l'autorisation de stationnement de caravane

se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ; qu'il ne peut être ni cédé ni loué ; que, par un jugement du 1er avril 1986, le tribunal

, doit être assimilé à un local d'habitation le terrain sur lequel est posée une caravane dès lors que cette caravane constitue le logement des personnes faisant l'objet de la mesure d'expulsion, qu'en

X... étaient de la nature de ceux visés par l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation aux seuls motifs qu'ils étaient destinés à la restauration de la toiture et de la façade, à

exclusivement bourgeoise interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le

X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière

Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité

, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation,

°/ Mme X..., demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations

si l'immeuble n'a pas été revendu dans le délai de cinq ans ; que le tribunal ne pouvait, pour rejeter le régime prévu en cas d'affectation du bien à usage d'habitation pendant trois ans, se borner à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris - OPAC - dont le siège

locatifs prévoient un certain nombre de garanties relatives à la résiliation du bail d'habitation, permettant de garantir les droits du locataire, notamment un délai de préavis de trois mois à compter

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit