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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025284571
19 janvier 2012
19 janvier 2012
correspondent aux horaires de fermeture du domaine nordique au public) , dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528218_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société Zahir Alimentation soutient que : - cet avis de fermeture lui cause un préjudice grave et immédiat ; - cette fermeture est entachée d’illégalité dans la mesure où son commerce est en dehors
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500414.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la maire de Besançon a ramené de 6 heures à 4 heures du matin l'heure de fermeture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01641
4 septembre 2018
4 septembre 2018
de METZ, en date du 7 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01642
4 septembre 2018
4 septembre 2018
de METZ, en date du 7 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01643
4 septembre 2018
4 septembre 2018
de METZ, en date du 7 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01644
4 septembre 2018
4 septembre 2018
de METZ, en date du 7 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507889_20250819
19 août 2025
19 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Wattrelos de faire respecter par le gérant de la guinguette du parc de Wattrelos les horaires
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501712_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
classée sans suite ; - la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois est disproportionnée aux seuls faits établis, soit des retards et des manquements au respect des horaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407930_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Dupraz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a fixé, à compter du 17 juin 2024, l'horaire de fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D..., lui-même représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la maire de Nantes a ramené l’horaire de fermeture de l’établissement « Le Z »,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310415
12 juillet 2018
12 juillet 2018
juin 2014, postérieurement au litige qui les a opposés sur le prix du loyer que la bailleresse avait introduit une demande en résiliation du bail en invoquant la violation de la clause relative à l'horaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601058_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Zemouchi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au maire de Fresnes de fermer le square Clair Vallon selon les horaires
Source officiellecr
61372635cd58014677423c6c
21 août 2002
21 août 2002
légale de fonctionner 24 heures sur 24, le conseil de Cédric X... n'a donc pas pu faire enregistrer son appel au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône après 18 heures ; ""que les horaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203503_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
est entachée de disproportion ; - il y a lieu de l'indemniser du préjudice financier qu'elle subit dès lors que les arrêtés des 1er août et 15 décembre 2017 pris par le maire de Nice et fixant les horaires
Source officielle5e chambre
DTA_2302782_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, le seul témoignage produit concernant le non-respect de cet horaire de fermeture n'est pas suffisant alors au demeurant que son auteur habite à Sélestat.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00729
14 juin 2022
14 juin 2022
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et l'a, en conséquence, condamnée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03796
21 septembre 2016
21 septembre 2016
fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et l'a condamné, pour ouverture d'un établissement au public sans respect des horaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
société Alimentation du Port, représentée par Me Michel-Corso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DAJ/CB/CP/BC/2023/N° 801 du 12 juin 2023 du maire de La Ciotat portant règlementation des horaires
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90949
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La question de l'exécution des dispositions de l'arrêt objet du pourvoi ne concerne donc que le respect des horaires de fermeture le dimanche à 12 heures, et d'ouverture le lundi également à 12 heures,
Source officiellePage 3 sur 325