SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a pris contre cet acheteur et sur ledit navire, pour sûreté de la somme de 500 000 francs 00, une inscription d'hypothèque maritime qui a été radiée le 4 juin 2010.

la position attribuée à sa créance au motif que celle-ci avait un caractère privilégié en vertu de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 01 N° Section : 02 N° RG : 2011F00632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.09.2016 à : Me Emmanuelle BOQUET Me Martine

l'unification de certaines règles en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910 ; e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage ; f) si la créance est garantie par une hypothèque

la loi du 25 janvier 1985, a jugé, sur demande des CDR qui estimaient qu'elles disposaient d'une créance de restitution bénéficiant de la priorité de l'article 40 d'un prêt de 12,2 M€ garanti par l'hypothèque

L'opération a consisté à réunir ces investisseurs privés (Quirataires) en vue de l'acquisition de la copropriété maritime du navire dénommé le Green Bird, monocoque de 23 mètres, spécialement conçu pour

intérêts à compter de l'assignation du 26 janvier 2004, correspondant au principal du prêt de 80 millions de francs (12,2 millions d'euros) consenti le 30 juin 1992 par la SDBO à la société ACT avec une hypothèque

Jean Michel Z... entendent rajouter à ces découverts autorisés des crédits de trésorerie, accordés par les banques, pour la plupart garantis par des hypothèques maritimes ; qu'ils produisent une note du

N..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Les Pins maritimes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. F...

devant le tribunal, puis devant la Cour ; que la publication n'est intervenue en cause d'appel que devant le bureau des hypothèques du Var, alors qu'elle aurait dû être également régularisée auprès du

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Maritime Villa Holding de sa demande de mainlevée et de radiation de l'hypothèque judicaire provisoire prise le 17 juin 2014,

Pour rejeter la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de M.

transport, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 58/ La société Union industrielle et maritime, dite UIM, dont le siège social est ...

Navigation "Cotunav", dont le siège social est sis ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit : 1°/ de la Compagnie d'Armement Maritime

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2003), que selon un acte authentique de prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime

H..., 2°/ à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel d'Aytre, dont le siège est [...] , 4°/ à l'établissement

connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime

Par jugement du 16 juillet 2008 le tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré l'action irrecevable, faute de publication de l'assignation à la Conservation des hypothèques.

(la banque), qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de ce prêt. 3.