de prononcer l'annulation du bail, alors, selon le moyen, "que l'erreur sur la substance, au sens de l'article 1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée

qu'effectivement d'autres commerçants locaux vendaient des produits Rowntree Mackintosh, sans rechercher si, eu égard à cette circonstance, ce n'était pas à tort que le franchiseur avait accrédité l'idée

et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société Idéas

relever que cette expression "Khmer Vert" est largement utilisée par les Verts eux-mêmes pour désigner une tendance dans le mouvement écologiste, laquelle reflète un état d'esprit et touche à un débat d'idées

le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant..., D 50931 Kln (Allemagne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1/ de la société L'Idée

un caractère purement formel, destiné à lui ouvrir les portes de l'action réservée aux associations de ce type dans la loi de 1881, et dont elle n'usait que dans un but partisan, et pour la défense d'idées

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe fraus omnia corrumpit, les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls; que selon

français, qu'elle a acquis de solides compétences rédactionnelles et analytiques en français indispensables à la rédaction, qu'il existe un besoin réel dans la région et qu'elle est profondément motivée à l'idée

. ; que cette affirmation ne revêt en, elle-même, aucun caractère diffamatoire ; qu'aucun terme ou expression dans le texte n'induit l'idée que Patrice X... tirerait un intérêt personnel ou privilégierait

la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause et L. 5545-9 du code des transports ; 2°/ que le préjudice d'anxiété naît de l'inquiétude du salarié à l'idée

encontre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Apfi des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'idée

en date du 25 juillet 1988 qu'elle donnait son accord entier et sans réserve à la proposition faite par la société dans sa lettre du 12 juillet concernant la facturation mensuelle de sa prestation, l'idée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idées créatives produits, société à responsabilité limitée, dont le

possessif et autoritaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que cette unique missive, écrite alors qu'elle était totalement désespérée à l'idée

le cadre de son combat politique vers l'accession au pouvoir ; qu'appréciés au regard de cette réalité, les propos incriminés, qui émanent du directeur de la publication d'une parution véhiculant des idées

d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                   , 2°/ à la société B...          , société anonyme, dont le siège est [...]                        , 3°/ à la société Des Souris des idées

part de ce dernier ou de son conseil, sur la nature des produits, présentés dans les termes tels qu'elles apparaissent dépourvues de crédibilité ; qu'en induisant ainsi dans l'esprit des lecteurs, l'idée

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne Y... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses consistent dans l'intervention de "l'expert" X... destinée à accréditer l'idée