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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100463
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100464
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100466
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100467
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec605
17 mai 1972
17 mai 1972
REPARTITIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DE 1961, AVAIT CONSTATE L'EGALITE DES LOTS ATTRIBUES EN SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE FAISAIT OBSTACLE A L'ACTION EN RESCISION ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Z
613721f5cd580146773f90dc
5 avril 1993
5 avril 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00429
9 février 2011
9 février 2011
dégradation des conditions de travail, les avait écartés en l'absence de répétition des faits par des motifs qui avaient été adoptés par la cour d'appel, ce dont il résultait que la condition légale d'identité
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c6fc
3 juin 1994
3 juin 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 30 octobre 1985 à défaut d'identité d'objet et de cause, alors, selon le
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a026
18 janvier 2000
18 janvier 2000
de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce titre la somme de 15 867 868 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" qui ne suppose pas une identité
Source officiellecomm
61372517cd5801467741ae75
22 mai 2007
22 mai 2007
moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée nécessite qu'existe, entre l'instance ayant donné lieu à la décision définitive et l'instance dans laquelle cette décision définitive est invoquée, une identité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01364
3 octobre 2018
3 octobre 2018
, et 480 du code de procédure civile ; 2° Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu que s'il y a identité d'objet et de cause pour une demande formée entre les mêmes parties en la même qualité ; que
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c95c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720aacd580146773ed341
25 mai 1988
25 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant Ponte Prado, avenue de la Libération à Bastia (Corse), en cassation d'un
Source officiellecr
6137264acd580146774246c7
30 mars 2004
30 mars 2004
d'objet, de cause et de parties entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce, la décision de non-lieu à laquelle se réfère l'arrêt attaqué a été rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300085
6 février 2020
6 février 2020
L'identité d'objet et de cause peut également être relevée dans la mesure où, tel que cela ressort des conclusions devant la cour d'appel et de l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2012, dans la précédente
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