doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés ; que cette désignation doit résulter des énonciations de l'ordonnance, indépendamment de la reproduction éventuelle

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que les ordonnances

;ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que la société civile qui n'a pas satisfait à

», sise à Montfermeil ; ALORS, en premier lieu, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en déclarant expropriés divers lots d'une copropriété

Jean-Pierre Z... ; que l'absence de désignation du nom du conjoint et de la profession d'un exproprié constitue une omission relative à la désignation des personnes expropriées pouvant être réparée par

; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11

chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée

I..., Faucher, F..., K..., G..., Baudet, D... et Mmes G..., J..., M... et D..., contre l'ordonnance d'expropriation rendue, le 21 octobre 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime

[Cadastre 4]/[Cadastre 9], alors : « 1° / que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone

consorts X... ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit préciser l'identité des expropriés conformément aux dispositions de l'alinéa 1' de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ; que

pour cause d'utilité publique ; 11°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

comme étant bénéficiaires des droits sur les terrains dont il est apparu que les propriétaires étaient décédés ; 1- ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité

LA LOUPE est bénéficiaire de l'expropriation, et qui exproprie au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Département de l'Eure et Loir, a violé lesdits articles, ALORS ENFIN, QUE l'article

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; qu'en se contentant d'énumérer

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux