, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 14 MAI 1971, INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT CETTE LETTRE ET ALORS QU'ELLE

DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE, ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'ELLE

l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; Attendu

exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7

; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11

D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER TRANSMIS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE

Selon ce texte, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-

prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les omissions dans l'indication de l'identité

et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que pour transférer, au profit de la commune de Brezons, la propriété de parties de parcelles appartenant

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE

22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION

que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de

pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés ; que cette

d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées

QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JAMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN X...

ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION