Daniel X... avait été édifiée sur l'emprise de cet empiétement. M. Gaëtan Y... proposait alors un échange de parcelles pour éviter tout contentieux. Faisant fi de ces propositions M.

des parcelles cadastrées [...] et [...] ; que pour établir que la société Delma occupait des surfaces qui ne lui avaient pas été louées, la société Actium a fait établir, le 7 novembre 2013, en présence

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble construit sur le terrain appartenant à l'épouse constituait le logement de la famille, la cour d'appel

existant, d’y édifier un immeuble collectif de 36 logements avec cellule commerciale au rez-de-chaussée pour une surface de plancher totale de 2 191m² (ses pièces 1 à 5).

Il a en outre sollicité à cette occasion la régularisation du changement de destination de la construction existante de centre de formation avec un logement de fonction en immeuble d'habitation de onze

et qui étaient louées à la société "Remise de la Pépinière" dont la requérante assurait la gérance et à raison de laquelle elle a été indemnisée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

lequel elle donne et par lequel on accède aux différents étages de l'immeuble et notamment à l'appartement du 2ème étage et une pièce située au troisième dont elle est propriétaire.

Les sociétés Les Petits Chaperons Rouges et Les Petits Chaperons Rouges Levallois soutiennent que l'immeuble construit par le propriétaire unique originaire, la SCI [Adresse 9], a été édifié conformément

est éteinte à partir du mur édifié en son milieu et dans sa partie dirigée vers la parcelle [...] ; qu'en revanche, cette impossibilité n'existant pas sur l'autre partie de la parcelle et les autres moyens

A CONSERVER UNE CERTAINE COHESION DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR CONSENTI PLUSIEURS BAUX DE PARCELLES

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l’immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l’immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Les travaux autorisés comportent la création de six logements, dont trois à aménager dans l'ancien hangar qui se trouve sur la parcelle n° 127.

A-B et C, le nombre de logements pour chacun d'entre eux, l'affectation des différents étages et sous-sol ; que cette description précise que les travaux sont prévus en trois phases. : A-B et C ; que

X... n'est pas propriétaire de la portion de terrain sur laquelle est édifié un quai de déchargement sur l'emprise du chemin du Moulin ; - ordonné son expulsion ; - dit que M.

3], a édifié, en vertu d'un permis de construire délivré le 28 novembre 2002 au titre de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, un immeuble de 45 logements, un « pool house » et un « club house 

de mètres, en vertu d'un permis de construire délivré le 14 juin 2006 pour la construction d'un immeuble de six logements.

La Ville de Paris prévoit de réaliser, à l'emplacement de l'emprise de ces immeubles et après démolition, un programme de 33 logements sociaux, nécessitant l'éviction de différents locataires et occupants

règlements de sécurité dans la mesure où ces véhicules sont attachés à des logements à usage d'habitation édifiés sur le fonds dominant.

louée correspondant au [Adresse 3] est la parcelle n° [Cadastre 5], clairement différenciée de la parcelle n° [Cadastre 7] du [Adresse 12] ; - la société Rousseau Enghien n'est immatriculée que pour les