La société Clana Home, anciennement dénommée Clapeyron transactions, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable à hauteur d'appel l'intervention forcée de la société FCI Immobilier et, en conséquence,

Crédit immobilier de France développement (le Crédit immobilier). 2.

de l'immobilier (la locataire) un bail commercial sur un local à usage d'agence immobilière. 2.

XY... et de la société Lurak constituée entre M. et Mme XY..., une autre partie du terrain constituant le lot n° 3 du lotissement ; que l'acte du 4 août 1922 prévoyait une interdiction de faire construire

La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [K] irrecevable en son intervention et confirmé la confiscation du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], alors « qu'il résulte des

de tiers, en la personne de l'agent immobilier ainsi que du sieur A..., ami de Mario Z..., qui a fait visiter les lieux ; qu'en l'espèce, les consorts Z..., qui se sont bornés à ne pas révéler à leurs

réseau de quatorze agences immobilières spécialisées dans les transactions et négociations immobilières ainsi que l'administration et la gérance de biens immobiliers, réparties sur huit communes au sud

le coût du commandement de payer Le premier juge a estimé recevable l'intervention volontaire de la société APRIL IMMOBILIER venant aux droits de la société EQUITE ASSURANCES.

E... du bien de la société immobilière du [...], en violation des articles 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ; "2°) alors qu'il ressort des interceptions des conversations entre

X... et à la société Objectif immoblier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif immobilier, qui a comme associés

du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent immobilier

, en date du 8 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'agent immobilier

destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui et dégradation légère d'un bien par inscriptions, signes ou dessins, les a condamnés, chacun, à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

, ni encore aux conventions de rémunération conclues entre un agent immobilier et un autre professionnel de l'immobilier, quand elles avaient vocation à s'appliquer entre professionnels, dans les rapports

suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions professionnelles ; Vu le mémoire produit