le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie

D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

B... avait largement outrepassé les délais impartis par le protocole, la cour d'appel a considéré que le calendrier « normalement prévu » devait être écarté dès lors qu'il n'avait été respecté par les

Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en

l'exposé du litige résumant l'assignation et les demandes contenues dans celle-ci, alors « que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus, à peine de nullité, par des juges délibérant en nombre impair

avec constitution de partie civile déposée par le demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation par la partie civile dans le délai imparti

les mises en demeure étaient régulières, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Coline Diffusion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AVM Import, après

de France métropolitaine, celle-ci s'applique aux "entreprises de commerce et de commission importation et exportation en toute marchandise et (aux) entreprises commerciales dont l'activité principale

consorts C... selon laquelle Monique A... veuve C... n'aurait pas respecté la volonté de son époux de voir ses cendres dispersées est trop fragile, indirecte et inconsistante ; "aux motifs propres que l'imprimé

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), rendu sur déféré, la société Massis import export Europe (la société Massis), qui importe du tabac manufacturé d'un pays tiers à l'Union européenne, a interjeté

MACIF, n'était pas valable car une telle notification ne pouvait valablement être faite au mandataire de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors qu'aucun délai n'est imparti

V... soutient que cette mise en demeure serait irrégulière au motif qu'elle ne fait pas mention du délai imparti pour se libérer de sa dette ; que le tribunal a justement relevé que la mise en demeure

selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, toute offre d'indemnisation unilatérale a pour conséquence de faire cesser la production d'intérêts au double du taux légal ; qu'il importe

ainsi mis en mesure de répondre aux observations de ces agents ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

greffe de la juridiction, d'autre part, que par suite d'une erreur du greffier, il n'a pas été transmis à la chambre de l'instruction avant l'audience ; qu'au regard de la régularité de la procédure, il importe

confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

jusqu'au mois de février 2012 sous la position tarifaire 3215 90 00 90 relative aux encres d'imprimerie soumises à des droits de douane au taux de 6,5 %, puis, à compter de cette date, sous la position