Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'autre indivisaire est exclusive, c'est-à-dire qu'elle exclut sa propre jouissance

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les dépenses faites par Madame B... dans le cadre de sa jouissance privative du bien indivis constituaient bien des impenses

, diligences et impenses faites par Messieurs N... et J...

de dommages et intérêts ; A TITRE SUBSIDIAIRE, sur l’action autonome dont disposent les acquéreurs et sur la responsabilité contractuelle des vendeurs et la responsabilité extracontractuelle de l’agence

Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

et est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ; en l'espèce, le fait pour M.

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorées.

de soulte, - condamné Christiane Y... à payer à Loïc A... la somme de 27 954,10 € au titre du prix d'achat de l'immeuble, - après compensation, condamné Loïc A... à payer à Christiane Y... la somme

[E] ayant fait du bien devenus indivis son logement propre, c'est à juste titre qu'il a été fait droit à la demande visant à voir fixer une indemnité d'occupation au profit de l'indivision formulée par

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorées.

La cour d'appel a constaté que les baux contenaient une clause selon laquelle « dans le cas où des transformations, améliorations ou aménagements seraient imposés par un quelconque règlement existant ou

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. » L'article

Au terme du délai d'amélioration des offres, soit le 10 janvier 2025, aucune offre améliorée n'est parvenue à l'administrateur judiciaire de la part de Madame [B] [P].

à titre gratuit, une indemnité est due par M.

somme de 10 000 F, faute de preuve.

X... épouse Y... la somme de 300 euros par mois à compter du 07 août 2013 au titre de sa part d'indemnité d'occupation due à l'indivision successorale, jusqu'au partage définitif, - dit que l'indivision

[C] la sommé de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - Dire et juger que, après paiement de toutes les sommes dues à M.

Sur la créance de Monsieur [C] au titre du prêt Pour acquérir le bien devant constituer leur domicile commun, les parties ont souscrit deux prêts : - prêt n°70042623302 pour un capital emprunté de

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société XO Audit et Monsieur [H] [S] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité et de

Le Liquidateur Judiciaire a fait un point sur le passif et sur le sujet des DSRA, soulignant la difficulté relative à un éventuel montant de sommes dues par la société TOWT aux sociétés SNC GALERNE BAIL