593 du Code de procédure pénale et du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a mis Jean-Pierre Z... en accusation du chef d'importation

ratification déposé le 10 février 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'importation

ans d'emprisonnement par l'article 450-1 du Code pénal, la peine de 15 ans d'emprisonnement est manifestement illégale" ; Attendu que, d'une part, la déclaration de culpabilité du prévenu, pour importations

Giancarlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'importation illicite de stupéfiants

de 100 kilos de résine de cannabis en provenance du Maroc, courant 1992, duquel ils escomptaient un bénéfice de 150 000 francs chacun (D 874 page 2); et aux motifs que les importations illicites de

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation

en contrebande sont distincts de ceux du délit d'importation illicite de stupéfiants ; qu'en se bornant à déclarer établis les faits d'importation illicite de produits stupéfiants et à énoncer qu'il convenait

visée par les citations des douanes est la même que celle dont l'importation illicite a été établie (et reconnue par les prévenus) au cours de la procédure pénale et des débats de première instance, il

Rhalid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'importation illicite

cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs, importation

[J] coupable de complicité d'importation illicite d'héroïne, substance classée comme stupéfiant du 27 octobre 2007 au 9 avril 2009 ; "aux motifs que par conclusions développées à l&apos

"alors que la loi pénale plus douce est immédiatement applicable aux décisions pénales qui ne sont pas définitives ; que les articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal ne sanctionnent l'importation

par le parquet général de Rome, pour l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois et 10 jours de réclusion sur la peine de 10 ans prononcée par la cour d'appel de Rome le 24 août 1992 pour concours en importation

Y..., relaxé par arrêt du 6 février 1997 de la cour d'appel de Metz du chef d'importation illicite de marchandises prohibées, a chargé de la défense de ses intérêts Me X...dans la procédure de pourvoi

De La Rosa et Félix J... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée ; Que sur cette accusation, ont été posées, pour

condamné en première instance à une peine d'emprisonnement et à une amende douanière ; Que, statuant sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel a, d'une part, relaxé le prévenu du chef d'importation

Etats membres de l'Union européenne, l'article 26- b du règlement n° 259-93- CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation

stupéfiants, faits commis les 14 et 15 juillet 1984 et, d'autre part, à une peine de 4 ans d'emprisonnement, prononcée le 3 mai 1989, par le tribunal correctionnel d'Epinal pour usage, détention, importation