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7 680 résultats pour « importation temporaire d'objets personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

motifs impropres à établir l'existence d'une faute personnelle, et sans rechercher si Bernard X... avait agi dans un intérêt personnel, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

compensation avec les impôts dont elle s'acquitte déjà au Portugal ; elle est l'objet d'une double imposition ; - en l'absence d'établissement stable en France, l'administration fiscale n'avait pas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02984

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A... qui avait créé en janvier 2011 une nouvelle société la société A... ; que cette dernière avait repris le personnel de la société B... ainsi que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses

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CC

cr

61372583cd5801467741e63b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

bien préjudice pour les ouvriers portugais qui, s'ils percevaient des rémunérations supérieures à celles qu'ils auraient pu obtenir au Portugal, ils avaient, cependant, une situation inférieure au personnel

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CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

intérêts n'ont aucunement été lésés ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 151, dernier alinéa, et 152, alinéa 1, du Code de procédure pénale qu'au-delà du délai qui leur est imparti

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456321.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les paragraphes n° 10 et suivants des commentaires administratifs publiés le 22 juillet 2021 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts

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CC

comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le dégrèvement des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

communautaire venant séjourner temporairement en France pour son agrément ; que le navire Frances, pour pouvoir bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire, aurait dû être mis en libre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01118

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

tant à l'employeur ou à une personne qui lui est substituée qu'à un collègue de travail ; qu'en conséquence, nul ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

(Pologne), société de conseils et de fourniture en personnel orientée vers la France ; que cette société a repris les activités initiales de Sidrom Sp Zoo en Pologne, avec le même personnel et les mêmes

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e68f

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Paris B 517 949 822 Partie défenderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES pris en la personne de Me Nicolas SIDIER, Avocat (R47) et comparant par la SELARL [N] & ASSOCIES pris en la personne

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01438_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

exceptionnelle et temporaire et le montant des dépenses de personnel exposées au titre de la veille technologique ; 3° de prononcer le remboursement des rappels d'impôt qu'elle a acquittés après la

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7cc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Gerda, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a

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cr

6079a8c59ba5988459c4ed85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation des mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

au moyen de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour objet d'obtenir une exonération attachée à l'importation ; que l'administration des douanes a procédé à la saisie du navire et a proposé à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

portugaise que ce même mandat d'arrêt traduit en français, dans les délais prévus au point que la procédure a pu être normalement menée à son terme par le parquet général jusqu'à comparution de la personne

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CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

travail du 22 décembre 1992 lui attribue des fonctions d'assistance à la direction et l'administration d'une station thermale et non de direction elle-même, l'avenant du 10 février 1997 n'ayant pour objet

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