AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
13 octobre 2004
motifs impropres à établir l'existence d'une faute personnelle, et sans rechercher si Bernard X... avait agi dans un intérêt personnel, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale
Source officiellePage 3 sur 384
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
compensation avec les impôts dont elle s'acquitte déjà au Portugal ; elle est l'objet d'une double imposition ; - en l'absence d'établissement stable en France, l'administration fiscale n'avait pas
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