En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, applicable en cas de procédure d'imposition d'office : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités

M. et Mme A ayant été régulièrement imposés d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge leur incombe. 9.

Z... ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

A l'issue de ces contrôles, le service, après avoir constaté qu'il ne tenait aucune comptabilité, a reconstitué ses résultats et l'a imposé d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices

des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres

D’autre part, le service vérificateur a, préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’imposition d’office de la SARL La Varaka à l’impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos en 2019, notifié

Sur l'existence d'une activité occulte et la régularité des procédures d'imposition d'office suivies pour établir les impositions : 2.

procédure d'imposition d'office est irrégulière puisqu'il n'est pas soumis à l'obligation déclarative de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il n'est établi ni qu'il a communiqué son numéro intracommunautaire

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure

B... au titre de certaines opérations de l’année 2017 devaient être regardées comme une absence de réponse, l’intéressé a été imposé d’office et sans mise en demeure préalable au titre de cette année.

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable.

de l'article L.69 du livre des procédures fiscals ; Considérant que la notification des bases de redressements en date du 6 avril 1982 comporte bien les bases et les éléments servant au calcul des impositions

Toutefois, si le principe même de l'imposition d'office est contesté par le contribuable, il incombe à l'administration, pour bénéficier de la présomption d'exactitude du montant des impositions établies

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

des pénalitésy afférents : - A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressementse donnant lieu