principe d'une rémunération de la Sati était, ou non, sérieusement contestable - question dont elle n'était pas saisie -, au lieu de procéder à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a méconnu son office

que l'appelante rappelle, sans contradiction avec la motivation du tribunal qu'un texte lui imputant des propos racistes est nécessairement attentatoire à son honneur et à sa considération ; qu'elle s'oppose

nature à comporter une poursuite, et à supposer ceux-ci établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier

ès qualités, et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Mme J... tendant à la garantie de ses engagements de caution par la société Casapizza alors, selon le moyen : 1°/ que pour s'opposer

[P] un obstacle disproportionné, et a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsqu'aucune des parties n'a opposé à la production

Icham X... ; "1°) alors que les perquisitions sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation

A, le tribunal administratif de Melun a annulé le refus implicite opposé par l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES à sa demande du 9 août 2005, tendant à ce que lui soit communiqué

de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ne sauraient établir que cet officier de police judiciaire a manqué à son obligation de loyauté, alors

de Médecine Physique et de Réadaptation, Clinique [Etablissement 1] Centre Hospitalier [Etablissement 2] CPAM du Val d’Oise Hôpital [Etablissement 3] - Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 1] OFFICE

nécessairement prononcé, ne s'est pas présenté à l'audience, s'étant fait représenter par Me A..., qui a réitéré la demande de renvoi et déposé des conclusions en ce sens ; que Mme l'avocat général s'est opposé

de police judiciaire ayant dirigé les investigations réalisées en enquête ou sur commission rogatoire ; que dans l'impossibilité de trouver un officier de police judiciaire ayant dirigé l'intégralité

admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la garantie souscrite le 1er juillet 1980, qui devait lui permettre de percevoir son plein salaire, la CNP lui a opposé

, la cour d'appel, qui a apprécié à nouveaux frais la recevabilité et le bien-fondé de cette immunité dont le jugement dont l'exequatur était requis avait précisément retenu qu'elle ne pouvait être opposée

vers 15 heures au moment où il sortait de son véhicule de fonction, avoir été mis au mur, palpé à corps par des policiers en civil, contraint de laisser sa voiture sur place et emmené malgré son opposition

régime de l'hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé [4] à [Localité 2] par décision du directeur d'établissement du 02 novembre 2025, selon la procédure de péril imminent, vu l'impossibilité

B... produisait, devant la cour, des éléments de preuve établissant ses difficultés financières et les refus que les banques lui avaient opposés aux emprunts qu'il avait sollicités auprès d'elles ; qu'en

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que M. et Mme Y... souscrivent une seule déclaration fiscale qu'ils signent conjointement ; qu'ils se sont tous deux opposés