depuis le début du bail , -enjoindre aux bailleurs d'établir un nouveau décompte des différentes taxes dues par les époux [P] conformément aux dispositions du bail commercial et aux règles régissant

de 1 215 500 FCFP au titre des loyers impayés, pénalités de retard de 20% des sommes dues et 10% pour retard de paiement du loyer de mars 2003, contractuellement prévues, est justifiée, et que Michel

s'est régulièrement acquittée des sommes prétendument dues.

foncier prétendument due au titre de l'année 2008, dès lors que celle-ci se trouve prescrite, l'en débouter, à titre principal : - fixer l'indemnité d'éviction globale due à la société EK BOUTIQUES

aux fins d'obtenir l'acquisition de la clause résolutoire ; par arrêt du 13 janvier 1999, la cour de céans a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 11 326,20 euros.

réclamées et leur montant explicité par des tableaux récapitulatifs des loyers et charges dus et des sommes encaissées par le bailleur ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris

La SCI Segeoma allègue que la SARL DBS ne réglerait pas régulièrement les sommes dues au titre du bail.

d'un établissement bancaire français en garantie de la bonne exécution des clauses et conditions du bail en cause, d'un montant de six mois de loyer hors taxes, pendant la durée du bail outre six mois

au bailleur sur simple requête de sa part les sommes avancées par lui à ce sujet », ce dont il se déduisait clairement et précisément que le preneur était débiteur de la taxe foncière par l'effet du bail

somme de 959 767,07 € au titre de loyers et charges impayés, outre les frais de l’acte.

Y... la somme de 6 400,18 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 30 avril 2004, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce

sur le loyer ; que cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées (...); qu'en

- fixé en ce cas l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

de reprise des titres OTAL par ALPHAMED étrangère à la SGCM qui n'avait pas à la supporter ; " qu'à l'audience la défense invoque le coût de la rémunération d'André Y... pour son activité déployée lors

des sommes dues au titre des loyers et provisions sur charges.

En produisant le bail susvisé, Mme [T] a apporté la preuve de l'obligation des époux [N] au paiement des loyers.

Ces sommes sont dues au professionnel mandaté.

dues à la date des présentes (à parfaire), - juger que le dépôt de garantie sera acquis à la bailleresse, à titre d’indemnité, - condamner Monsieur [F] [D] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre

2.107,17 € à compter du 1er octobre 2010 ; que les bailleurs ne démontrent cependant pas que le loyer a été révisé dans le respect des procédures applicables, ni que le loyer du bail renouvelé le 1er

Elle est égale à la somme des éléments suivants : - 40 % des loyers restant dus jusqu'au terme du bail, et sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de la résiliation ; - et, le cas échéant, au