et qu'il résulte des pièces produites que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié. 8.

Elle était licenciée le 3 mars 2014 pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

, ces décisions du médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées que par la voie administrative ; que la cour d'appel, qui, pour décider que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident

Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude.

Le salarié a été licencié le 10 mai 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement.

de cette inaptitude, en a exactement déduit qu'elle était compétente, même en présence d'une autorisation de licenciement pour inaptitude, pour accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

physique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude de la salariée et non pas l'impossibilité de la reclasser, mais le refus de celle-ci des

; que postérieurement à une visite de reprise le 31 octobre 2002, il a, le 15 novembre 2002, été déclaré par le médecin du travail inapte définitif à tout poste, puis licencié le 12 décembre pour inaptitude

pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle d'une part, que si l'employeur en a connaissance d'autre part ; qu'en l'espèce, aucune mention de l'origine professionnelle de l'inaptitude

physique causée par un accident du travail, l'employeur doit tenir compte du caractère provisoire de cette inaptitude; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin du travail en date du 30

déclarée inapte à son poste par le médecin du travail avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du 8 septembre 2010 ; que le 11 octobre 2010, la salariée a été licenciée pour inaptitude

[J] comme étant celui de responsable commercial dans son avis d'inaptitude, cependant que M.

Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en ces termes : conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail, confirmation de l'inaptitude au poste de travail de caissier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de ses demandes d'indemnités

Monsieur [G] fait valoir que son licenciement pour inaptitude est nul, l'inaptitude qui lui a été reconnue ayant sa cause dans le harcèlement moral qu'il a subi au sein de la société LA PLATEFORME.

cause réelle et sérieuse encore faut-il que soit démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que pour décider que l'inaptitude avait au moins

prononcée le 16 décembre 2019 et, enfin, qu'au moment de l'avis d'inaptitude, Mme [P] était en arrêt de maladie simple depuis le 26 janvier 2018 ; en l'état de ces constatations, pour dire que l'inaptitude

ainsi qu'à d'autres postes de travail administratif (accueil, standard ) " ; qu'après avoir été convoquée à un entretien le 13 juillet 2004, la salariée a été licenciée le 27 juillet 2004 pour " inaptitude