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14 313 résultats pour « inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef36

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[U], engagé le 21 novembre 2005 suivant contrat à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier chauffeur livreur par la société Ratheau, a été licencié pour inaptitude

Source officielle

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CC

soc

61372205cd580146773f992d

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise du travail à son ancien poste, en estimant qu'il n'y avait pas d'emploi dans l'entreprise adapté à son handicap ; que l'employeur l'a licencié pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c6

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

catégorie des invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque, l'employeur, par lettre du 25 mars 1991, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa521

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

déclaré inapte à reprendre son emploi, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde ou de contrôle ; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 2 septembre 1987, aux motifs de son inaptitude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd94553c0e30c2c619d084f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[L] a été licencié pour inaptitude physique. Le 13 août 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il a été licencié pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055bc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

14 octobre 1981 par la mairie d'Orléans comme ouvrier d'entretien de la voie publique auxiliaire au service de la voirie-balayage, agent non titulaire de la fonction publique, a été licencié pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00359

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

du travail, à l'issue des examens médicaux des 3 et 17 mars 2010, inapte au poste de tailleur de pierre en chantier et apte au poste de tailleur de pierre en atelier ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd86f

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X... a été licencié par lettre du 31 mars 1992 "en raison de son inaptitude physique" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973bba88b6560f3178875

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015 par lettre du 29 avril précédent, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), Mme [K] épouse [Z] a été engagée par la société Espace santé Rouvroy (la société) en qualité de secrétaire médicale, puis licenciée le 20 septembre 2016 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b11

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Florence reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié licencié pour inaptitude physique diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01613

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

poids lourd et super poids lourd, sur grandes et moyennes distances, et aux tâches de manutentions manuelles importantes ou relativement importantes ; qu'il a été licencié le 10 avril 2012, pour inaptitude

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532ca

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes" dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 1997, pour inaptitude

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200866

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[F] (la victime) a été victime, le 15 novembre 2011, d'un malaise au cours d'un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

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soc

6137220dcd580146773f9d76

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, les postes de mécanicienne et de finition étant à exclure, ceux d'emballage, de préparation paraissant compatibles àmi-temps ; que l'employeur l'a licenciée, par lettre du 13 février 1991, pour inaptitude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690000

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1982 par laquelle le président du Syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône a mis fin pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

; qu'à l'issue d'un examen unique le 5 juillet 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste ainsi qu'à tous postes dans l'entreprise ; que licencié le 29 juillet 2013 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e2

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du licenciement formée par Mme [J], en ce que son inaptitude physique découlait du comportement

Source officielle