AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef36
8 janvier 2020
8 janvier 2020
[U], engagé le 21 novembre 2005 suivant contrat à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier chauffeur livreur par la société Ratheau, a été licencié pour inaptitude
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soc
61372205cd580146773f992d
20 janvier 1994
20 janvier 1994
médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise du travail à son ancien poste, en estimant qu'il n'y avait pas d'emploi dans l'entreprise adapté à son handicap ; que l'employeur l'a licencié pour inaptitude
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