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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef36
8 janvier 2020
[U], engagé le 21 novembre 2005 suivant contrat à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier chauffeur livreur par la société Ratheau, a été licencié pour inaptitude
soc
61372205cd580146773f992d
20 janvier 1994
médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise du travail à son ancien poste, en estimant qu'il n'y avait pas d'emploi dans l'entreprise adapté à son handicap ; que l'employeur l'a licencié pour inaptitude
61372206cd580146773f99c6
30 mars 1994
catégorie des invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque, l'employeur, par lettre du 25 mars 1991, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude
6137221ccd580146773fa521
16 février 1994
déclaré inapte à reprendre son emploi, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde ou de contrôle ; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 2 septembre 1987, aux motifs de son inaptitude
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd94553c0e30c2c619d084f
11 mars 2020
[L] a été licencié pour inaptitude physique. Le 13 août 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00003
9 janvier 2019
le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il a été licencié pour inaptitude
61372318cd580146774055bc
17 juin 1998
14 octobre 1981 par la mairie d'Orléans comme ouvrier d'entretien de la voie publique auxiliaire au service de la voirie-balayage, agent non titulaire de la fonction publique, a été licencié pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00359
10 février 2016
du travail, à l'issue des examens médicaux des 3 et 17 mars 2010, inapte au poste de tailleur de pierre en chantier et apte au poste de tailleur de pierre en atelier ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude
6137227bcd580146773fd86f
3 octobre 1995
X... a été licencié par lettre du 31 mars 1992 "en raison de son inaptitude physique" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité
5fd973bba88b6560f3178875
29 janvier 2020
Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015 par lettre du 29 avril précédent, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174
9 novembre 2022
l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), Mme [K] épouse [Z] a été engagée par la société Espace santé Rouvroy (la société) en qualité de secrétaire médicale, puis licenciée le 20 septembre 2016 pour inaptitude
61372208cd580146773f9b11
11 janvier 1994
physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Florence reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié licencié pour inaptitude physique diverses sommes à titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01613
14 novembre 2018
poids lourd et super poids lourd, sur grandes et moyennes distances, et aux tâches de manutentions manuelles importantes ou relativement importantes ; qu'il a été licencié le 10 avril 2012, pour inaptitude
6079b1bf9ba5988459c532ca
7 juillet 2004
de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes" dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 1997, pour inaptitude
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200866
9 septembre 2021
[F] (la victime) a été victime, le 15 novembre 2011, d'un malaise au cours d'un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
6137220dcd580146773f9d76
24 novembre 1993
, les postes de mécanicienne et de finition étant à exclure, ceux d'emballage, de préparation paraissant compatibles àmi-temps ; que l'employeur l'a licenciée, par lettre du 13 février 1991, pour inaptitude
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690000
17 octobre 1986
Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1982 par laquelle le président du Syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône a mis fin pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353
2 octobre 2019
; qu'à l'issue d'un examen unique le 5 juillet 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste ainsi qu'à tous postes dans l'entreprise ; que licencié le 29 juillet 2013 pour inaptitude
613724eacd580146774196e2
3 octobre 2007
médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127
18 janvier 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du licenciement formée par Mme [J], en ce que son inaptitude physique découlait du comportement
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