PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE

X..., le tribunal a violé cette convention par fausse application de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement

une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail par l'employeur pour inaptitude physique du salarié ne peut être assimilée à

122-6 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant n'était pas contesté, la cour d'appel énonce que l'inaptitude

collective ne dérogeant pas à la condition d'un congédiement, réitéré par l'article 12 de l'annexe "Agents de production", qualification distincte de celle d'une rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude

X..., une indemnité de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail imposée par son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, dès lors qu'elle n'est

physique, elle a cru cependant accorder au salarié une indemnité de préavis, contre partie du travail effectif, alors que l'inaptitude définitive de M.

prud'hommes a dit qu'il y avait eu rupture de fait du contrat de travail et que cette rupture n'était pas abusive ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail par l'employeur en raison de l'inaptitude

part, que si l'employeur en a connaissance d'autre part ; qu'en l'espèce, aucune mention de l'origine professionnelle de l'inaptitude physique de M.

physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une inaptitude de la salariée et non pas une impossibilité de reclassement

de travail du 23 décembre 1983 au 25 janvier 1985 ; que, le 25 février 1985, le médecin du Travail l'a déclaré " inapte définitif à travailler dans le bâtiment " ; que l'employeur, en invoquant l'inaptitude

MEDICAL PRATIQUE LE 17 SEPTEMBRE 1975, POSTERIEUREMENT A SON 55E ANNIVERSAIRE, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE MEDICAL EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR EST SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'INAPTITUDE

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

part, en énonçant "qu'au vu de la tentative effective de réemploi ainsi opérée, tentative dont l'échec n'est que la conséquence de l'inaptitude physique de la salariée concernée, le fait de ne pas avoir

société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude

du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie et que l'employeur avait

envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur l'inaptitude

de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude

société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude

ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude