comme dernier élément d'achèvement de l'infraction et donc comme point de départ du délai de prescription est entachée d'excès de pouvoir; "alors que, d'autre part, en cas de contestation et d'incertitude

(CLAUDIUS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION DE

1968 ; ET AU MOTIF PROPRE QUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT QUE SE SONT OCTROYES LES GERANTS CONSTITUE POUR PARTIE UN ABUS DE BIENS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS DONT LA DATE

certaine ; que l'incertitude sur la date équivaut à l'absence de date et doit entraîner la nullité de la décision ; que l'arrêt attaqué indique, dans ses pages 1 et 8, qu'il a été prononcé le 1er

IMMOBILIER est nul et à défaut inopposable en raison de la violation des articles L221-11 et suivants du code de la consommation et notamment de l’absence de bordereau de rétractation détachable et de l’incertitude

A... a assigné Mme Y... en nullité des deux derniers testaments, celui du 29 septembre 1989 pour défaut de signature, et celui du 19 septembre ou du 19 octobre 1989 pour incertitude sur la date ; que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986

Y... a accordé le report de la date de livraison du 1er au 14 juin 1986 ; que la coque blanche n'a pourtant été moulée que le 16 mai 1986, sept mois après la commande et moins d'un mois avant la date convenue

Y... de retarder l'ouverture d'une procédure collective, laquelle constituait une circonstance indifférente ; qu'en laissant subsister une incertitude sur la date de la cessation des paiements qui remonterait

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

branche ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et sans dénaturer les termes des factures, que la cour d'appel a estimé qu'il y avait incertitude

A ce stade, demeure une incertitude sur la date d'apparition des désordres et sur leurs causes.

réelle de cet acte, lequel devra être déposé en original au Greffe de la Cour d'Appel; A titre subsidiaire et au fond, elle réclame la nullité du testament en cause pour incertitude sur sa date;

accomplit les diligences lui incombant, sans que puisse lui être imputé à faute le retard d'intervention du serrurier, et que, pour la date postérieure, une incertitude subsiste concernant la date du

du 23 décembre 1994, que cette date est lisible, que le juge d'instruction et son greffier ont tous deux déclaré que l'ordonnance de renvoi a été signée à cette date; que l'arrêt énonce aussi que le

Jean-Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 3 février 1997 le syndicat intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le Castellet a décidé de conclure

tantôt du 11 septembre 1995, tantôt du 15 septembre 1995; que ces énonciations contradictoires rendent la date de l'arrêt incertaine; qu'en l'absence de cet élément essentiel, l'arrêt attaqué doit être