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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c0a1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 5 février 1997, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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CC

civ2

6137233ccd5801467740735b

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Y..., a considéré que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ; qu'elle constatait cependant que ce dernier avait perdu le contrôle de son engin ce qui avait eu pour effet sa chute sous les

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f464c

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

exercé les fonctions de chef d'équipe puis de chef de chantier ; que le 22 avril 1983 il a signé une lettre de détachement au Maroc pour y exercer les fonctions de chef de chantier pour une durée indéterminée

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426316

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998, la monnaie allemande était liée à l'euro par une parité "fixe" dans une marge de fluctuation de x %, de sorte que la demande initiale était indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la proposition de contrat à durée indéterminée prive le salarié de l'indemnité de précarité, dès

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

dix jours ont ensuite été conclus jusqu'au 6 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c019

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

: 1 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b74

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Sud-Est du 10 août 1998 au 13 novembre 1998 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
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soc

61372276cd580146773fd4d1

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le dernier engagement pour la saison d'été 1989, non constaté par écrit, était présumé à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00327

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; que seul doit être pris en considération l'objet de la demande pour apprécier si elle est ou non indéterminée et permet l'appel, et non le moyen sur lequel elle est fondée ; que n'est pas indéterminée

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soc

613723f7cd580146774107ee

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00362

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 5 décembre 2013, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié avec effet au 7 juin 2014. 3.

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soc

61372380cd5801467740a9d2

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

ne peut s'apprécier qu'en prenant en considération des emplois, même de catégories inférieures, concernés par des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en considérant, dès lors, que l'employeur

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soc

613722fbcd58014677404044

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon 17 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a13

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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