présente cette demande et qu'en l'absence de toute stipulation prévoyant la possibilité d'une telle révocation et les cas pouvant la justifier, il n'appartient pas à la juridiction statuant sur l'indemnisation

. ; qu'après avoir pris en charge l'indemnisation des dommages matériels subis par ces deux derniers véhicules, les Mutuelles du Mans assurances (la Mutuelle), assureur de M.

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

Y... a assigné les sociétés Tahiti agrégats et SEDEC en indemnisation des dommages causés à une parcelle de terre lui appartenant en indivision, à la suite de travaux d'extraction pratiqués sur celle-ci

X... a, par actes d'huissier des 19 et 21 janvier 2015, assigné la société ACT PATRIMOINE CONSEIL et la société GENERALI VIE devant le tribunal de grand instance de BERGERAC pour obtenir l'indemnisation

Y..., agent général de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), et relative à la souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage par M.

peuvent voir exclue l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis que si leur faute a été la cause exclusive du dommage; que la cause exclusive d'un accident ne peut être déduite de la seule absence

une demande d'indemnisation.

quittait son stationnement, et la motocyclette pilotée par Mickaël X..., qui roulait dans le même sens ; que Paul Baratte, déclaré coupable de blessures involontaires et condamné à réparer l'entier dommage

et applicable en l'espèce prévoit que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subi ; que le jugement entrepris, pour renvoyer

dans lesquels il exerçait la profession de géomètre-expert; que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), assureur de l'immeuble, après lui avoir versé une somme de 664 739 francs pour l'indemnisation

que, sur l'action civile, la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule à moteur, doit entraîner l'exclusion de l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; "1°) alors que l'indemnisation

est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés et pour statuer sur les demandes en indemnisations

Y... à indemniser seulement pour partie Mme X... de ses dommages, l'arrêt retient par un motif non critiqué qu'elle avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage pour n'avoir pas respecté

.- En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par Mme Y..., conducteur victime : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Melle X... heurta,

[V] avait droit à l'entière indemnisation des dommages qu'il avait subis, de les condamner in solidum avec M. [J], à verser à M.

Chama, de nationalité tunisienne, demeurant à Saint Cyr Mont d'Or (Rhône), chemin de l'Indiennerie, contre : 1°/ la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL), société anonyme, dont le siège

bail à la société Boumrangs ; que, le 28 avril 2014, la société Monceau générale assurances (la société MGA), assureur de la SCI, a assigné la société Pacifica, assureur de la société locataire, en indemnisation

des dommages qu'il a subis; qu'en l'espèce, la faute commise par la victime, à savoir sa vitesse excessive, a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages subis dans la proportion que la Cour

de leur préjudice moral, en revanche la faute commise par la victime de moins de 16 ans a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens et qu'en l'espèce, l'accident litigieux