[D], gardien de la paix, blessé au cours d'une manifestation par une palette de bois lancée par un individu qui n'a pu être identifié, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[P], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à fin d'indemnisation de ses préjudices.

[C], victime d'une agression par arme à feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice. 2.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 1996), que Mme X... a demandé à une commission d'indemnisation

, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de la débouter de la demande qu'elle

[H] a été victime, le 8 mai 2015, de faits de violences volontaires. 2. Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en indemnisation de ses préjudices.

), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de la

[M] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire dont il est résulté une atteinte

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de Mme Corinne X

[L] victime, en 2016 en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.