sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à la somme de 60 000 euros le montant de l'indemnisation

à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit tenir

[H] de sa demande au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, Statuant à nouveau, -fixé à 20 000 euros l'indemnisation due au titre de la perte ou de la diminution

unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a limité le montant de l'indemnisation

à la suite du heurt d'une camionnette conduite par un préposé de la société GPAP, assurée auprès du GAN ; que le GIE la Réunion aérienne, exerçant l'action subrogatoire de l'assureur, après avoir indemnisé

se reporter pour l'exposé des prétentions et des moyens, la cour d'appel de Rouen a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 18 octobre 2019 et a dit que le chiffrage de l'indemnisation

préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait fixé à la somme de 37 760 euros l'indemnisation

ses propres calculs, le premier lui versera 343 678,34 euros, tandis que le second ne devrait lui verser que 310.833,49 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour évaluer l'indemnisation

de ses préjudices ; que, selon l'article 53 IV de la même loi, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de

, - des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice; Considérant que la Cour n'étant saisie que de la question de l'évaluation de l'indemnisation due

de gains professionnels alléguée soit directement imputable à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe à 5 000 euros le montant de l'indemnisation

X... au titre de son préjudice patrimonial, alors, selon le moyen : 1°/ que pour évaluer l'indemnisation due par le fonds au titre de l'incapacité de la victime, le juge doit d'abord procéder à une

B, en fixant l'indemnisation due à ce titre à la somme de 500 euros. 6.

JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il exclut de l'indemnisation

qu'on avait pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'était pas par son dol que l'obligation n'était pas exécutée ; que les parties avaient fixé de manière anticipée et forfaitaire le montant de l'indemnisation

[U] [E] recevable et bien fondé, et en conséquence, - ORDONNER la réouverture des opérations d'expertise judiciaire, - DIRE que l'expert judiciaire devra proposer une évaluation de l'indemnisation due

1384 du même Code et, par voie de conséquence, de déclarer les époux X..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Jérémy, débiteurs de l'action récursoire et de la totalité de l'indemnisation

incluant les arrérages de cette rente dans le droit à remboursement de la caisse, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit en conséquence être annulé en tant qu'il fixe le montant de l'indemnisation