[T] de sa demande d'annulation des 3 avertissements ; - Constaté le règlement des indemnités complémentaires de maladie à hauteur de 134,65 euros et débouté M.

douzième mois de l'absence, les allocations et indemnités que l'intéressé touche par ailleurs au titre de la maladie ou de l'accident, selon les modalités ci-après", alors, selon le pourvoi, que, d'une

Par arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel de Versailles, en sa 6e chambre, a : - confirmé la décision entreprise sous réserve des dispositions qui suivent relatives aux indemnités complémentaires

Y... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 7 916,15 francs à titre d'indemnité complémentaire de maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, les indemnités journalières versées par

pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'a pas un caractère fautif et les conclusions du médecin conseil ne peuvent avoir pour effet que de priver le salarié des indemnités

contre-visite médicale, telle que prévue par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, a cessé, à partir de ces dates et jusqu'à la fin des arrêts de travail, le versement des indemnités

CASSATION DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS RECUEILLIS LORS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL AVAIT EXISTE DEJA DANS L'ENTREPRISE UN CONFLIT AU SUJET DE L'INDEMNITE

fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile de la salariée et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a refusé le paiement des indemnités

X... produit notamment : - une ordonnance de référé du 24 février 2014 du conseil de prud'hommes de Nanterre, condamnant la société Inter Caves au paiement d'un solde sur indemnités complémentaires pour

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu la loi n 7869 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité

complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie ; que le 11 décembre 1989, elle a adressé à son employeur un premier certificat médical, prescrivant

n'était plus justifié; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité journalière de maladie ainsi que des indemnités pour licenciement

des employés des magasins populaires dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire à titre d'indemnité

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

Y... une indemnité complémentaire de maladie au titre des périodes non incluses dans le congé annuel et ce, par application de l'accord national du bâtiment du 21 octobre 1954, alors, selon le moyen, que

l'entreprise et ce alors que la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait qu'en cas d'accident du travail, l'employeur était tenu de verser au salarié durant une période de trois mois une indemnité

journalières et ses indemnités complémentaire d'arrêt maladie couvrant la période allant du 14 mai au 13 juin 2013 et ce, malgré ses nombreuses relances et le courrier de l'inspectrice du travail en ce

par un médecin de son choix et a, par lettre recommandée du 6 novembre, demandé à la société, que le contrôle soit effectué par un médecin expert ; que la société a alors cessé de lui verser les indemnités

suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident, la cour d'appel retient que cette indemnisation est due pendant le préavis, que le droit au préavis de trois mois a été reconnu à M.

pendant la cessation de travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié... ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités