civil, la société Jet air service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 octobre 2004), rendu en matière de référé, d'avoir alloué à son ancienne salariée Mme Ben X... une provision sur l'indemnité

- L'assiette de calcul des indemnités contractuelles de rupture prévue audits contrats est circonscrite à l'activité de biologie médicale et exclut l'activité d'anatomopathologie.

contractuelle de rupture, ' 215'735 € à titre d'indemnité de non-concurrence, ' 21'573 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation

sur la seule application de l'article 7-2 du contrat de travail revendique néanmoins le bénéfice de l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'article 7-1 du contrat de travail ; que cette indemnité

indemnité à son ancienne salariée sans répondre, fût-ce pour l'écarter, à ce moyen subsidiaire tiré du caractère excessif de l'indemnité contractuelle de rupture, la cour d'appel a de nouveau violé l'article

contractuelle pour rupture anticipée du contrat correspondant à 50 % du montant de la commande

Tolosane Etablissements Saboulard, sa locataire-gérante ; qu'après avoir résilié le contrat en raison de retards de paiement des loyers, la société Berto a assigné la société Saboulard en paiement d'une indemnité

Par avenants des 11 octobre 2010 et 25 août 2011, une indemnité contractuelle de rupture a été stipulée au bénéfice de M. [I].

abusive soit 3 mois de salaire, 33. 600 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture en application des dispositions de l'article 15 du contrat de travail, 6. 720 € au titre de l'indemnité pour non-respect

X...) la somme de 172.512,24 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 17.970,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE un avenant signé le

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, dont le principe avait été décidé par arrêt de la même

Daniel X... sollicite l'allocation des sommes de 114.335 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, de 15.324,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.532,44 euros au titre

Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

du 28 novembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1996) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de complément d'indemnité contractuelle de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de

contractuelle pour rupture de ces mêmes missions.

X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M.