[D] a perçu une indemnité de casse-croûte mais il estime qu'il aurait dû percevoir une indemnité de repas et il sollicite la différence pour une somme de 4048,94 euros.

le troisième moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 29 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux de la région parisienne ; Attendu que, selon ce texte, reçoit une indemnité

- sur l'indemnité de casse-croûte - cette indemnité est prévue par l'article 5 de la convention collective. Or, il n'en a jamais bénéficié.

travail de ces chauffeurs, entre 04h30 du matin et 13h00 leur impose de prendre leurs repas à l'extérieur et de subir des frais supplémentaires de restauration ; que ces chauffeurs bénéficient donc de l'indemnité

de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors,

C- sur l'indemnité de casse-croûte Outre que le fondement de la demande formée de ce chef ne ressort pas du jugement entrepris, le manque de cohérence entre les jours retenus comme donnant droit à cette

Il a, en outre, sollicité, par conclusions postérieures, le paiement d'indemnités de nuitée, d'indemnités spéciales, d'indemnités de casse-croûte et d'indemnités pour dépassement de l'amplitude de travail

forfaitaire de repas et d'une indemnité de casse croute.

en application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; que cette majoration est égale à la différence entre le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte et le montant de

de grand déplacement ; qu'en revanche, il doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 750,50 € au titre des indemnités dites de "casse-croûte" ; que les dispositions

kilométriques (point n°1 de la lettre d'observations, des indemnités de casse-croûte (point n°2 de la lettre d'observations) et de la restauration dans les locaux de l'entreprise (point n°3 de la lettre

. - SUR LE POURVOI DU SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE REIMS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 4122 ET

de repas et d'indemnités de casse-croûte au personnel ayant débuté sa journée après cinq heures du matin, et l'ayant terminée entre 13 h 15 et 13 h 30, soit en dehors des amplitudes horaires prévues par

[L] les sommes de : - 3 600 euros au titre des frais de déplacement, - 465,30euros au titre des indemnités de casse-croûte, - 1 201,99 au titre du maintien de salaire, - 1 000 euros sur le fondement

(Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (section industrie), au profit de : 1°) M.

En pratique, ces indemnités de salissures ne concerneraient donc que les sous-vêtements, ce que reconnaît la société ONYX.

dernier, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l' article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de somme à titre d'indemnité

panier de nuit : La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport précise en l'article 12 intitulé " services de nuit " de sa section III : une indemnité

Elle soutient que ce sont les dispositions du paragraphe 230 afférentes à l’indemnité de restauration du BOSS qui trouvent à s’appliquer concernant l’exclusion de l’assiette des cotisations de l’indemnité

Elle conclut au rejet de toutes les demandes adverses et réclame reconventionnellement la condamnation de l'appelant à lui payer : -184 euros d'indemnités de casse-croûte et de repas indues -500 euros