X..., agent des douanes, le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-146 du 23 février 1972 ; Vu

décision du 16 décembre 2003 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, portant cessation, à compter du 1er janvier 2004, de l'application du coefficient d'indexation propre à la Nouvelle-Calédonie à l'indemnité

, à la demande de Mme Séraphine A, la décision du 16 décembre 2003, portant cessation, à compter du 1er janvier 2004, de l'application du coefficient d'indexation propre à la Nouvelle-Calédonie à l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit

Il soulève en outre l'irrecevabilité de la demande d'indemnité exceptionnelle, au motif que cette prétention est nouvelle devant la Cour.

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité

jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion rejetant sa demande tendant à la majoration de 35 % de l'indemnité