d'éviction à la somme totale de 598766 euros se décomposant comme suit : - 533791euros au titre de l'indemnité principale ; - 466767euros pour l'activité d'hôtellerie ; [103726euros de

principale : 192 139,42 € * indemnité de remploi : 20 213,94 € Statuant à nouveau : - fixer l'indemnité principale à la somme de 1 531 273,66, - fixer l'indemnité de remploi à la somme de 154 127,36

22 novembre 2004, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 1er du Protocole numéro 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'indemnité

[M] [X] aux montants suivants : - 45 177,35 euros au titre de l'indemnité principale ; - 5 517,73 euros au titre de l'indemnité de remploi ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

est celle d'indemnité pour rupture abusive du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son contredit, la société Deoflor soutenait que l'indemnité principale demandée par M.

€ au titre de l'indemnité principale et 3 150,50 € au titre de l'indemnité de remploi.

[H] la somme de 6 747 euros, sauf à déduire les provisions versées, dit que la somme de 7 446,57 euros représentant l'indemnisation globale avant déduction de la créance de l'organisme social produira

[B] la somme de 6 747 euros, sauf à déduire les provisions versées, dit que la somme de 7 446,57 euros représentant l'indemnisation globale avant déduction de la créance de l'organisme social produira

Le commissaire du gouvernement demande de fixer l'indemnité principale à la somme de 36 711 euros.

au montant de l'indemnité principale, ce qui suppose qu'elle soit fixée en proportion de l'indemnité principale allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de 53 507 euros pour l'indemnité de remploi et de les AVOIR débouté du surplus de leurs demandes; AUX MOTIFS QUE, au total, l'indemnité principale s'établit à 539 470 euros ; que l'indemnité de remploi

- sur l'indemnité principale Le premier juge après examen des termes de l'EPFIf et du commissaire du Gouvernement, les expropriés n'ayant proposé aucun terme de comparaison, a fixé l'indemnité principale

au titre de la perte d'arbres, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale

suivantes : - indemnité principale : 690 000 euros - indemnité de remploi : 70 000 euros soit la somme totale de 760 000 euros au titre de l'indemnisation de ces biens.

principale : 6738,48 euros ; Indemnité de remploi : - 5000 euros X 20 % : 1000 euros - 1738,48 euros X 15 % : 260,77 euros - Total : 1260,77 euros Total de l'indemnité de dépossession : 7 999,25

Freddy X... demande à la Cour de : - fixer l'indemnité principale à 398. 360 si le local est occupé ou à 421. 997 si le local est vide, - fixer l'indemnité de remploi à 15 % de l'indemnité principale

principale, 10.118 € de remploi et 3000 € de frais de déménagement pour l'appartement, 1000 € d'indemnité principale et 200 € de remploi pour la cave ainsi que 3000 € d'indemnité principale et 600 € de

copropriétaires du ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds situé entre 17,40 m et 18,75 m de profondeur, de ne pas déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée