Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le

de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du premier juge, a retenu que, compte tenu de la nature juridique du contrat, il n'y avait pas lieu à paiement

Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale et réclamé solidairement aux sociétés La Rayonnante et SEI diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 1985, d'indemnités

X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel

à Madame [B] [H] les sommes de 21047.88 € à titre d' indemnité de préavis plus les congés payés afférents soit 2104.78 € ».

moyen en tant que dirigé contre les chefs de condamnation au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu

pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 24 octobre

2003 jusqu'au 3 juillet suivant ; que l'employeur a, par courrier du 22 juillet 2003, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, condamner l'employeur à payer

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis

de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et faire déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 4

de préavis et de congés payés versées aux salariés licenciés le 11 juillet 1986 ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer sur sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

les sommes de 13 200 francs, 1 320 francs, 6 600 francs et 13 200 francs à titre respectivement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de l'article

Au regard du paragraphe 4, il y a lieu de débouter le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 10.

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de la mise à pied conservatoire

X... de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'à la suite d'un arrêt maladie le

de préavis et de congés payés qui y étaient expressément visées alors que l'emploi de la mention "tous comptes" démontrait que la volonté des parties était de solder l'intégralité des comptes, ce qui

de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part, à une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1134 du Code civil en raison de l'information donnée trop tardivement sur le déménagement

de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette indemnité doit être calculée hors prime sur objectif et indemnité de repas ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne

de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la disparition de l'entreprise intervenue à la date du jugement d'ouverture, le 3 mai 2000, de la liquidation judiciaire a entraîné