l'espèce, la société X... soutient qu'elle justifie de la situation de grand déplacement où se trouvent ses salariés de sorte que les indemnités forfaitaires de mission qu'elle leur verse, et qui n'excèdent

pour congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale, en indemnités d'installation servies à des salariés mutés dans le cadre d'un plan social et en indemnités de grand déplacement excédant les limites

Il appartient donc à la société qui entend verser des indemnités forfaitaires de grand déplacement le week-end, d'apporter la preuve, par tous moyens, que les salariés se trouvent effectivement en situation

DEMATHIEU & BARD à lui payer : - la somme de 1 411,74 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour l'année 2004, 2° la somme de 17 977,08 € à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement

déplacement, mais que le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement suppose que ces frais supplémentaires soient effectivement supportés par l'intéressé et que tel n'est pas le cas lorsque celui-ci

Or pour bénéficier de l'exclusion des indemnités forfaitaires de grands déplacements de l'assiette des cotisations et contributions sociales, le salarié doit se trouver confronté à des frais supplémentaires

forfaitaires de grand déplacement qu' elle a servies à ses chauffeurs.

Article 5 Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement M.

SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles forfaitaires (indemnité de repas, de frais de transport et de trajet) ;qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur

de grands déplacements.

Sur le fond Aux termes de l’article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement, “Lorsque le travailleur salarié

L'indemnisation s'effectue sous la forme de dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires.

forfaitaires de grand déplacement: 1°En métropole: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités

de fournir des justificatifs afin de se voir allouer l'indemnité forfaitaire de grand déplacement.

forfaitaire de grand déplacement, - 41,29 € à titre de rappel de frais au titre des voyages inter-chantiers, - 24,12 € à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité prévue par les dispositions

SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

déplacement bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements ; que l'indemnité forfaitaire est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels