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92 072 résultats pour « indemnite de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234ecd580146774080e8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... a été embauchée le 29 septembre 1992, par la société Aldi marché en qualité de chef de magasin ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités

Source officielle

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CC

soc

613724d5cd58014677418b94

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., son directeur commercial, lui a réclamé des indemnités de rupture et pour licenciement irrégulier et des salaires pour une période postérieure à la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f421d

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Entrepose, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés et des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

15 janvier 1996 par l'association Peuple & Culture en qualité de comptable ; que licenciée le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404721

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., engagé à compter du 2 mai 1978 en qualité de directeur par la société AGPM Services, a été licencié le 7 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01088

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

2009 par l'association La vie tranquille en qualité d'aide à domicile ; que licenciée pour faute grave par lettre du 12 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407999

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

1996), que la société Sato et la société Scat qui exercent l'activité d'acconier sur le port de Nouméa, ont conclu un accord ; que la société Sato a fait assigner la société Scat en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409714

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

septembre 1993, en qualité de maître d'hôtel, par la société Everest ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00751

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

K... bénéficierait, sauf faute grave, d'une indemnité de rupture, dont le montant était fixé, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat et stipulait que « Chaque Partie s'engage, pour

Source officielle
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soc

613722d9cd580146774024a5

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 10 octobre 1990; qu'elle a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

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soc

6137229acd580146773fefb1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

1970 par la société Le Tourisme français en qualité d'agent de tourisme, a été licencié le 28 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités

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soc

61372248cd580146773fbb04

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

lourdes et les mouvements répétés du dos" ; que l'employeur lui a alors proposé un poste d'agent technico-commercial et que, 5 jours après avoir pris ses nouvelles fonctions, le salarié a réclamé des indemnités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l'a assignée en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c59

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Domenico en qualité de serveuse, a saisi le 17 juillet 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec paiement de diverses indemnités

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soc

6137243ecd58014677413e44

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

vendeur, par la société Conforama, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

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soc

613722b6cd580146774007ec

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

, engagé le 1er novembre 1989 en qualité de VRP par la société Arthaud Immobilier, a été licencié début février 1991 pour faute grave; qu'ayant engagé une action prud'homale, il a obtenu diverses indemnités

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CC

soc

61372293cd580146773fea6a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Savoie à payer à Mme X..., agent administratif, licenciée sans préavis le 23 décembre 1991, des indemnités

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soc

613722b7cd58014677400871

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Progrès", du 29 novembre 1982 au 8 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de rappels de salaire et d'indemnités

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soc

61372345cd58014677407a0e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

éducatif par l'association Sévigné, a été licencié le 16 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnités

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