Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 695 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 695 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »
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Article 12
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage
Article R442-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes : 1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ; 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article D236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article Annexe II
MARQUAGES Les alarmes de piscine par détection d'immersion portent de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes : 1° Le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l'importateur et son adresse ; 2° Une indication permettant
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital
Article 1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Article L628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure.
Article R622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 7
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Article L315-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article R519-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.
Article 2488-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance,
Article 3
Toutefois, les indications suivantes sont tolérées : La marque de fabrique ou de commerce ; Les précautions à prendre pour la conservation ; Le nom et l'adresse du destinataire ; Le prix de vente ; Une marque syndicale de garantie.
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