« que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

le VRP ne pouvait avoir droit à l'indemnité légale, pour avoir été licencié pour faute grave, la condition de renonciation à celle-ci pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture se trouve sans

.], [...], [...], [...] et [...] se décomposant en 875 668 euros au titre de l'indemnité principale, 88 586,68 euros au titre de l'indemnité de remploi et 322 833,08 euros au titre de l'indemnité de terres

une indemnité d'éviction, interrompt le délai de la prescription biennale de l'action tendant au paiement de l'indemnité d'éviction jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel a constaté

clientèle et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de clientèle, l'indemnité de congés payés

des termes de l'accord collectif que l'indemnité de fin de collaboration s'analyse, comme l'indemnité de licenciement, en une indemnité de rupture dont le montant est déterminé, comme l'indemnité de licenciement

% correspondant aux frais d'emploi et d'avoir déterminé le montant de l'indemnité de licenciement en déduisant de l'assiette de calcul l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels

de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen

de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen

fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de licenciement destinée à suppléer à l'absence d'indemnité conventionnelle

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC de

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

39-05-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES -Indemnité conventionnelle.

REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

L'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors : « 1°/ que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice