AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès de leur père, une convention d'indivision a été

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y

A... fait grief à l'arrêt de dire que l'immeuble et le fonds de commerce litigieux étaient restés la propriété de l'indivision B..., alors, selon le moyen, "qu'un élément essentiel du contrat tel le paiement

Claude d'Y... était "susceptible" d'être débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au moins égale à la somme qu'il réclamait au titre de la répartition des bénéfices, l'arrêt attaqué a

que dans le cas où le copartageant attributaire de l'immeuble grevé avait hypothéqué sa part pendant l'indivision, la cour d'appel, en décidant néanmoins le contraire, a violé les articles 2095 et 2109

, a jugé qu'elles seraient inscrites au débit du compte d'indivision de M.

Y..., de l'indemnisation des suites d'un incendie survenu à l'un des immeubles de l'indivision et d'avoir accepté l'indemnité de 300 000 francs proposée par l'assureur ; mais que le notaire a été amené

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2004), que par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision

X... et Mme Y..., mariés le 7 septembre 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation ; que par jugement du 30 décembre 1994 un tribunal a prononcé

André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision

[F] et Mme [D] s'opposaient sur les sommes qui devaient être intégrées dans les comptes de l'indivision ; que M.

O... ont, en 2006, acquis en indivision un immeuble alors qu'ils vivaient en concubinage.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 un immeuble en indivision qu'ils ont revendu en 1999 après que leur divorce eut été prononcé en 1996 ; Sur le premier

X... soutenait le défaut de qualité à agir de la société Coutot Roehrig, généalogiste, étranger à l'indivision de Noëlle C..., qui avait demandé le partage de l'indivision en son nom personnel, l'intégralité

, qui cesse par le seul effet de l'aliénation, mais à chacun des indivisaires au prorata de leurs droits respectifs dans l'indivision ; 2 ) alors que, d'autre part, l'emploi du prix de vente d'un bien

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 750 euros l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme X... à l'indivision post communautaire au titre de l'usage privatif de l'immeuble commun ; Attendu

Le X... sur le produit net des fruits et revenus de l'immeuble indivis ne sera connue que par le compte de l'indivision établi par le notaire qui devra aussi y inscrire les frais exposés par Mme Marthe