24 juillet 2017, lesquels ont admis son droit à agir ou à défendre au nom de l'indivision, M. 

civil ; que si leur partage peut toujours être demandé, seul un accord unanime des propriétaires peut mettre fin à une indivision forcée; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a ordonné

portant sur l'immeuble, le protocole valant solde de tout compte au regard de ladite indivision.

LA REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES < EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION

Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  Le ccc + grosse Avocats EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [D] et Madame [N] [D] sont propriétaires en indivision

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'INDIVISION [H] aux entiers dépens de l'instance.

comme en l'espèce, un mémoire est régulièrement transmis à la chambre d'accusation par une lettre portant le timbre d'un avocat et la signature de celui-ci, cette lettre forme avec le mémoire un tout indivisible

Ils font valoir que : - l’ensemble des courriers et sommation ne caractérise pas l’existence d’une proposition effective de partage amiable de l’indivision.

Elle ajoute que les fonds ne peuvent faire partie du compte d'indivision puisqu'ils ont été apportés pour l'indivision naissante en vue de l'achat de l'immeuble , dans des proportions que l'acte authentique

D... , « ès qualités de représentant de l'indivision T...

Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire X...

commune, AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour considère que c'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge, après avoir procédé à un descriptif sommaire des biens composant l'indivision post

dégradations des biens mis en location ; dès lors, en présence d'une fermeture non imputable à l'épidémie de Covid-19 l'indivision ne peut bénéficier du fonds de solidarité ; - l'indivision n'a pas

X... n'avait pas qualité pour représenter seul l'indivision en vertu de l'article 815-3 du code civil ; que l'indivision post-communautaire entre anciens époux est une indivision bicéphale à égalité de

(en propre pour certains, en indivision pour d'autres), et Philippe continuant à en percevoir les loyers ; que toutefois, cette indivision locative est une indivision conventionnelle, sans rapport avec

Y... ainsi que celles à l'encontre de l'indivision, * reconnaître les dépenses qu'il a faites pour le compte de l'indivision, inclut les dépenses occasionnées pour l'acquisition de l'immeuble et pour

- débouté Madame [W] [Y] de sa demande de révocation de la donation partage du 21 avril 1980, - ordonné le partage des successions de [N] et [T] [Y], - dit que Madame [W] [Y] était redevable à l'indivision

[O] envers l'indivision à la somme de 28.675,81 euros, - rejeté la demande de M.