présent jugement, au titre du coût de son intervention, qui s'est avérée inefficace ; -rejeté la demande tendant au bénéfice de l'exécution provisoire ; -condamné la compagnie Pacifica, la société Déterminant

somme puis leur a délivré un commandement aux fins de saisie-immobilière des immeubles, qu'ayant appris, lors de l'établissement du procès-verbal de description, l'existence de baux conclus avec des tiers

l'enregistrement de l'acte de cession; d'où il suit qu'en affirmant que le vendeur du fonds n'avait pu exercer l'action résolutoire faute d'enregistrement de l'acte et d'inscription sans rechercher si un tiers

X...qui n'avait pas refusé son concours à un acte qu'il savait irrégulier et inefficace et n'avait pas attiré l'attention de son mandant sur cette inefficacité et ses conséquences, ce qui constituait la

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Aloha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Plein soleil une indemnité de 6 000 francs au titre

agricole (SCEA) (Château des tours, Le Couvent et Haut-Brignon) ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a condamné les SCEA à payer à la société Marne et Champagne une somme à titre

Ces fautes sont à l'origine de l'inefficacité des travaux de reprise dès lors que les fissures sont réapparues.

La cour ajoute que la seule indication de ce que les salariés n'utilisaient que trop peu les différents masques à poussières mis à leur disposition, parce qu'ils étaient inefficaces et dangereux, n'est

puisque le procès-verbal de la brigade de gendarmerie d'Henrichemont (Cher) s'est borné à indiquer l'adresse de Y..., à savoir : chez Hubert X... ... 45360 Chatillon-sur-Loire, et que c'est donc à juste titre

; qu'il convient de préserver les conditions de la recherche de la vérité en tentant d'éviter toute pression ou concertation frauduleuse avec des coauteurs en fuite ou recherchés ; qu'à ces divers titres

Y..., deux prêts de 1 600 000 francs et 1 000 000 francs avec, à titre de garantie, la caution hypothécaire de la société BIC dont ce dernier était président directeur général et la caution solidaire personnelle

que vous seriez susceptible de nous confier pour la démolition des annexes et la confortation de votre habitation », que du cahier des clauses techniques particulières prévoyant au lot n° 2 sous le titre

En outre, la Cour octroya au requérant une somme au titre du dommage moral subi et pour les frais et dépens. GRIEFS 16.

, M. et Mme [R] ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Inter constructions ardéchoises (la société ICA), assurée auprès de la société Camca assurance (la société Camca) au titre

par rapport aux actes auxquels il intervient » ; que force est de constater que les époux [N] sont des tiers à l'acte de cession de fonds de commerce passé par la Sarl [N] Beach le 01/02/2012 ; qu'ils

Attendu que, pour exclure le recours de l'assureur pour le coût des premières reprises préfinancées par lui, l'arrêt énonce que les travaux effectués, bien qu'assez importants, se sont révélés inefficaces

dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses prétentions et le dire mal fondé en ses demandes au titre

Michel X... avait démontré que, pour l'exécution des travaux litigieux, le port des gants était totalement inefficace, qu'en déclarant que M.

la demande en nullité du contrat de capitalisation, de fixer la date de reprise des versements des indemnités de logement au salarié au mois de mars 2018 et de la condamner à lui verser des sommes au titre

par omission de déclaration, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par dissimulation de sommes et omission d'écritures dans un document comptable, au titre