articles 1134 du Code civil, 19 de la loi du 23 décembre 1986, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, faute pour les époux Y... d'avoir frappé d'appel l'ordonnance du 6 juin 1989, l'inexécution

mandataire ne reposait pas sur une cause légitime, comme le soutenait pourtant la société Barbu dans ses conclusions d'appel, les juges s'étant bornés à examiner l'importance du dommage consécutif à l'inexécution

constatant que Y... n'avait, sur le montant total du cautionnement de 125 000 francs mis à sa charge au titre du contrôle judiciaire, versé qu'une somme de 85 000 francs, devait se prononcer sur cette inexécution

Le requérant alléguait que l’inexécution partielle de l’arrêt du 26   mars 1998 avait enfreint son droit d’accès à un tribunal, tel que prévu par l’article   6 § 1 de la Convention, ainsi que

d'une expertise judiciairement ordonnée visant à la détermination des causes à l'origine des fuites d'eau déplorées dans le logement acquis ; que le premier juge, en faisant droit à l'exception d'inexécution

QUE S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION SEULEMENT PARTIELLE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, FOURNIR DES MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL

Picard à leur payer la somme de 10.877,41 ¿, laquelle sera assortie des intérêts légaux à compter de la signification du présent arrêt ; 1°) ALORS QU'en cas d'inexécution partielle, le juge ne peut prononcer

auprès de la société Y... agence matrimoniale spécialisée dans les unions internationales ; qu'un jugement du 4 décembre 2003, a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Y... pour inexécution

Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a constaté l'inexécution partielle de l'ordonnance de référé, la validité du commandement délivré le 16 juin

X... a invoqué l'absence de tout fondement contractuel pour l'une des factures remises en justification de sa prétendue créance par le cédant et l'inexécution partielle des prestations contractuellement

du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le maître de l'ouvrage peut obtenir la réparation du préjudice, même esthétique, qu'il subit du fait de l'inexécution

chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a modifié ce prix, a violé le principe d'intangibilité du contrat, l'article 1134 du code civil et le contrat des 19 avril et 26 juin 2003 ; 2°/ que l'inexécution

En revanche, il ne résulte pas des bons de commande ou du planning la stipulation expresse d'un délai de livraison du progiciel, de sorte la société GEFIC ne peut déduire de l'inexécution partielle des

La responsabilité contractuelle de l'entreprise « [U][Y] COUVERTURE », représentée par Monsieur [U] [Y], est donc engagée pour inexécution partielle de ses obligations.

substituée ont pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et non aux chefs de préjudice procédant de l'inexécution

CESSATION D'ACTIVITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE RESULTAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA BAILLERESSE; QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE NOGENTAISE SEMBLERAIT FONDEE A SE PLAINDRE D'UNE INEXECUTION

, ENFIN QUE, SUBSIDIAIREMENT la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que l'inexécution

partielle, le juge ne peut prononcer la résolution totale d'un contrat de vente, et condamner en conséquence le vendeur à restituer la totalité du prix à l'acquéreur, que si ladite inexécution partielle

alors que, selon le moyen, d'une part, aucun motif de l'arrêt ne permet de savoir si la responsabilité de la SNTV invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution

résolutoire prévues aux articles 1184 et 1654 du Code civil étaient réunies en l'espèce dans la mesure où les acquéreurs avaient cessé leurs versements, il appartenait au juge d'apprécier, en cas d'inexécution