L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article

X... et amenait la saisie de matériel informatique.

l’article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis

N..., éducateur au sein du foyer, a été informé de la garde à vue en tant que personne ou service auquel est confié le mineur. 4.

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

soutien des immigré.es (GISTI) et l'association informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) concluent au rejet de la requête.

, objet d'une information judiciaire, sur les faits qui sont reprochés à ce dernier sans que celui-ci ait été préalablement informé de ces faits, de son droit de garder le silence et de son droit d'être

préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. / () / L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée, au regard du référentiel

RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CELUI-CI APRES L'AVOIR AVERTI QU'IL ETAIT LIBRE DE NE PAS EN FAIRE ET DOIT L'AVISER ENSUITE DE SON DESIR DE CHOISIR UN CONSEIL ; QUE LEDIT ARTICLE 114 EST APPLICABLE AUX INFORMATIONS

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations./ L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné A lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, les a condamnés à 20 000 francs