d'hypothèque provisoire sur leur bien immobilier ; que ceux-ci, invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, ont reproché à la banque d'avoir laissé périmer l'hypothèque de premier rang

les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque

. ; que le prévenu a admis avoir fourni à Richard Z... des éléments ayant permis de commettre le vol avec violence au préjudice de Grégorio A..., ce dont il avait discuté préalablement avec ses deux comparses

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis

«bénéficiait d'une seconde inscription d'hypothèque» sur un bien sis à Cotignac «dont elle n'a poursuivi la vente que le 27 juillet 2002, et dont le prix d'adjudication a été de 249 000 €, ce qui aurait

... en présentant des fausses garanties, a déterminé la Société Générale à lui remettre la somme de 15 200 000 francs dont une partie seulement a servi à réaliser l'objet du prêt, l'autre lui ayant permis

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE (LA SCI), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE D'INSCRIPTIONS

involontaires aggravés et contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à deux amendes de 2 500 francs et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation de son permis

de dernière heure et ainsi manqué à son devoir d'efficacité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'hypothèque provisoire, non-confirmée par une inscription définitive dans le

[H] au profit de la société Tentation et ordonné la radiation des inscriptions prises du chef de M. [I].

X...avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y...lors de son divorce de Henri Z..., décédé depuis lors, a pris, le 15 janvier 1987, sur un bien appartenant à ce dernier, une inscription d'hypothèque

de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble litigieux ; qu'il s'ensuit qu'Irmine X... épouse Y... ne peut, sous le prétexte d'hypothétiques comptes à faire, prétendre n'être pas

l'hypothèque provisoire, dès lors que ladite inscription définitive est faite après la date de validité de l'hypothèque provisoire de sorte que le 4 septembre 2003, Maître Y... a pu écrire au trésorier

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année

Rémi X... et Mme Ginette X... ont sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de M. Gérard X... sur un immeuble leur appartenant ; Attendu que M.

PARIS, 11 ème chambre, en date du 12 janvier 1998, qui l'a condamné, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à une amende de 10 000 francs et a rejeté sa demande en non-inscription

Il a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire car la créance est en péril dans la mesure où M.

erronés mais choisis pour atteindre le nombre de caisses présentées comme caisses de chinchard, puis en les raturant après que le contrôle en cale a permis de découvrir leur dissimulation ; en donnant

LES MEMES QUALITES, A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1976, L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTIOON D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE VENDU POUR SURETE DE SA CREANCE DE COMPLEMENT DE PRIX

Vu les conclusions de la SARL SEES en date du 19 juin 2007, tendant au rejet de la demande de mainlevée de ces inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires et à la condamnation de Monsieur Georges