Codes de loi français

Article 2445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Article 204-16

Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui demandent leur inscription sur une liste spéciale

Article 18

Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la situation du compte.

Article R621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 10

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

Article 204-19

Le conseil de l'ordre informe le Conseil national des barreaux sans délai de toute décision portant inscription d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre sur la liste spéciale du barreau ainsi

Article 2

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.

Article 2

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.

Article 2

L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.

Article 2

L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.

LEGIARTI000030076685

Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire 2.

Article 4

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.

Article D113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article 3

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non

Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.