CHARGES, UNE CONSIGNATION DE 50000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE

Sur le fond, le ministère public expose que les conditions de domiciliation et d'insolvabilité notoire sont remplies.

EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 21 octobre 2024 du tribunal judiciaire de'Strasbourg, qui a': Constaté l'état d'insolvabilité notoire de Mme [D] épouse [P], Constaté que le centre des intérêts

X... a relevé appel d'un jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande de la société Crédit agricole Alsace Vosges en déclaration d'insolvabilité notoire

' Le 27 juin 2024, Madame [L] [D] saisissait le tribunal judiciaire de STRASBOURG d'une déclaration d'insolvabilité notoire et sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en application

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L.670-1 du Code de Commerce, Monsieur Y..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Y..., professeur d'anglais, mariés

Et statuant à nouveau, juger que les consorts [F] sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire ; juger que les consorts [F] justifient des perspectives de remboursement de leur dette ; En

redressement judiciaire de Mme Y..., sa débitrice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il dénie l'état d'insolvabilité

de la SCI, de toute façon, elles ne font pas apparaître que cette insolvabilité serait notoire, autrement dit, connue des tiers ayant été en relation avec la SCI, ou demeurant à proximité de son siège

de la Moselle, et qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité

Selon une requête déposée au greffe le 20 février 2007, Monsieur Y..., de nationalité allemande, se disant domicilié..., a déclaré son insolvabilité notoire et a demandé l'ouverture à son profit d'une

1986), qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, le tribunal a annulé cette surenchère en raison de son insolvabilité

aurait violé par fausse application les articles 711 et 733 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le débiteur saisi, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité

X... en raison de son état d'insolvabilité notoire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, pris en sa première branche

L'état d'insolvabilité notoire est contesté tant par le débiteur que par le ministère public.

Senghor X... et Mme Z... font grief au jugement de prononcer la nullité de la déclaration de surenchère ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve de l'insolvabilité notoire que le

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui

dont le fils Patrick Y... a formé une surenchère ; Attendu que pour annuler cette surenchère, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité