CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 314 résultats pour « installation de canalisations souterraines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210642

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

La servitude consistait en a) le droit de poser une canalisation souterraine de gaz naturel ainsi que des câbles et autres accessoires nécessaires au fonctionnement de la canalisation, b) le droit d’entrée

Source officielle

Page 3 sur 116

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301006

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

souterraine ; que cette opposabilité du droit et cette connaissance de l'installation ne sont rendues possibles que grâce à la déclaration obligatoire par le vendeur des servitudes occultes n'étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, ; - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190a5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

préjudice pour ces propriétaires et par leur volonté de ne pas empêcher l'usage de la servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301490

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Ce tréfonds sera désenclavé par la canalisation existante traversant la parcelle 179 appartenant aux époux X... et ces derniers seront déboutés de leur demande d'enlèvement de la canalisation et de l'installation

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

; que Jean-Claude X... a signé le 22 octobre 1997 un "certificat de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667354

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

A RAISON DES FAITS COMMIS LES 24 MAI ET 19 JUIN 1978 QUE SUR LA REPARATION CIVILE DES DOMMAGES COMMIS LE 19 JUIN 1978 AUX INSTALLATIONS SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il rappelle que le principe de l'indemnisation de la constitution d'une servitude d'utilité publique pour les canalisations souterraines, est posé par les articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-13 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310399

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Fabriques ; qu'ils en ont financé le coût et ont contribué financièrement à la réalisation de leur branchement individuel d'eaux usées ; que la canalisation installée en fonction de leurs besoins pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300898

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Nord de la toiture les canalisations de ventilation de la cage d'ascenseur et à placer les câbles électriques dans des canalisations de protection, conformément aux préconisations de l'expert et a légalement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703960

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT OU COMPROMET LE FONCTIONNEMENT DE CE RESEAU, SERA PUNI D'UNE AMENDE DE 1.000 A 30.000 F...

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9767

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

B... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société Piolino, la SAC et leurs assureurs, à indemniser la société Le Nouveau Foyer, du chef des désordres affectant les canalisations souterraines

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'association syndicale autorisée Ouvèze Ventoux a fait installer, au cours de l'année 2006, une canalisation souterraine d'irrigation dans le quartier de (Vaucluse).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300973

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

: le vendeur déclare n'avoir connaissance d'aucun risque particulier d'effondrement eu égard à l'existence de cavités souterraines.

Source officielle
CC

civ2

60794b6b9ba5988459c430d6

Cassation

5 décembre 1984

5 décembre 1984

AVAIT TRANSFERE AU LOCATAIRE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LA CANALISATION, ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE DES ENTREPRISES AVAIENT EFFECTUE SOUS LEUR RESPONSABILITE LES TRAVAUX QUI

Source officielle
CC

civ3

Déboute les époux X... de leur appel en garantie forméc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C300086

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

-E... d'un regard dans lequel se trouvaient cinq arrivées ou départ de canalisations souterraines et précisé que si les arrivées et départs des canalisations étaient apparents, leurs origines n'étaient

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

des débats que les infractions reprochées au prévenu sont constituées ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges, qui ont répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669861

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466548.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

indissociable constitutif d'un ouvrage de défense des berges du canal.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4455bcdc6046d472ebac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant du passage des canalisations sous la propriété de Mme [X], il est de principe que le passage de canalisations souterraines n'est pas l'accessoire du droit de passage conventionnel.

Source officielle