AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210642
25 mai 2021
25 mai 2021
La servitude consistait en a) le droit de poser une canalisation souterraine de gaz naturel ainsi que des câbles et autres accessoires nécessaires au fonctionnement de la canalisation, b) le droit d’entrée
Source officiellePage 3 sur 116
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301006
13 septembre 2011
13 septembre 2011
souterraine ; que cette opposabilité du droit et cette connaissance de l'installation ne sont rendues possibles que grâce à la déclaration obligatoire par le vendeur des servitudes occultes n'étant pas
Source officielle