Il soutient que la société Le casier d'or, occupe illégalement le domaine public maritime, sur la parcelle cadastrée section B n° 339 située sur le territoire de la commune du Carbet, en ayant installé

E B et Mme D C se sont installés sans autorisation sur un emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Thaon-les-Vosges, gérée par la communauté d'agglomération d'Epinal, et se sont illégalement

motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure non contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de fait compte tenu de ce qu'il n'est pas établi que la contre-terrasse litigieuse aurait été installée

tous les encombrants et marchandises qu’il y a stockées, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, revêtue de l’exécution provisoire ;Démonter le préau qu’il a installé

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

a été obtenue, fait installer sans autorisation un système de vidéoprotection ; que le tribunal a annulé la citation délivrée à l'ASCAPE et a prononcé la relaxe de Mme [P] en retenant qu'elle n'était

août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et la loi du 30 septembre 1986 ; Attendu que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés

lie à l'association, à ne pas héberger des personnes non autorisées ; qu'ayant constaté des manquements à cette obligation, l'association a présenté une requête au président du tribunal de grande instance

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

réfrigérateur donnant sur ce même hall, de cesser la vente et le stockage de bouteilles de gaz, de réparer le plafond de la réserve ainsi que la robinetterie et les canalisations d'eau, de démolir le local WC installé

E B, à qui il est reproché la présence d'un parc à poissons abandonné de 278 mètres carrés installé sans autorisation. Sur l'action publique : 2.

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Le vendeur a installé sans autorisation ni de l'administration, ni de la copropriété deux mezzanines..." ; qu'il est ensuite précisé que "L'ACQUÉREUR déclare être parfaitement informé de la situation et

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

simplifiée unipersonnelle (Sasu) Martin et Cedelle a transmis au tribunal la lettre du 10 octobre 2023 par laquelle l'adjoint au maire de la ville de Limoges les met en demeure de déposer le fly banner installé

A B en sa qualité de propriétaire de la passerelle métallique installée sans autorisation à proximité du point kilométrique 2.300 sur la commune de Houlle (62910) et conclut à ce que le tribunal : 1°

Camping, le 30 octobre 2017, par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, majorée d'une amende de 80 %, due à raison de l'installation

sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît