fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur d'une installation téléphonique reste propriétaire de cette dernière ; qu'à ce titre, il a le

INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DREUX Section : Industrie No

"la réparation des dommages de toute nature pouvant résulter de l'installation téléphonique... incombe au locataire, à l'occupant ou au propriétaire selon le cas", ces dispositions ne s'appliquent, en

sur les lignes aériennes des télécommunications dans la commune de Gabriac (Aveyron) ; - condamne la Société Nicolas à payer une somme de 19 395,11 F à titre de réparation des dommages causés aux installations

administratif de Paris, condamnant ladite association à payer à l'Etat pour contravention de grande voirie la somme de 63 126,70 F plus les intérêts de droit représentant les frais de remise en état d'installations

1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINES DES ANOMALIES QUI AFFECTENT LE FONCTIONNEMENT DU TELEPHONE

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JDF a conclu avec la société France Télécom et la société France Télécom Lease un contrat de location financière avec maintenance d'une installation

FAITS ET PROCEDURE Le 02 mars 1994, la société TELEFLEURS, alors établie ..., a conclu avec la société SOCETAT un contrat de maintenance d'une installation téléphonique, et ce, pour une durée de 5 ans

O.) d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant des dates et heures d'intervention de l'entreprise chargée du déménagement de l'installation téléphonique.

La SARL NEW TELECOM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 752620252 - 2017 B 2282 et a pour activité déclarée : Installation téléphonique raccordement tirage et

Le 10 octobre 2017, la société Garage Derache a souscrit auprès de la société ESKFT Concept un second contrat de fourniture d'une installation téléphonique et auprès de la société Locam un contrat de location

pour la rendre compatible avec la nouvelle numérotation téléphonique, "faute de quoi (ladite) installation téléphonique ne pourrait plus fonctionner" ; que la société Thomson-CSF s'est bornée, par une

2006 qu'elle a souscrite avec la SELARL AJJIS et de l'avenant du 6 juillet 2007, condamné la SAS PARITEL à supporter le coût et les conséquences financières du démontage et de l'entreposage de l'installation

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que les interventions ont consisté pour l'essentiel en des opérations complexes nécessitant une technicité supérieure pour les opérations d'installations

tissus exercée par Paul B..., il a été présenté à la vérificatrice des pièces justificatives de charges ; que parmi ces pièces se trouvaient des factures établies par France Télécom concernant une installation

de location et de maintenance" conclu le 2 mai 2000 pour une durée de 5 ans, la société Intellicom s'est engagée à assurer à la société Etude Colonna d'Istria (société Colonna) le service d'une installation

Culligan France (société Culligan) a conclu avec la société TR Services un contrat d'une durée de quinze années, prenant effet au 1er janvier 1976, et ayant pour objet la location et l'entretien d'une installation

alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la responsabilité de la sécurité du chantier incombait au conducteur des travaux de la société CA2B et que la responsabilité du contrôle des installations

X... avec la société GST-Alcatel Est pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique, la cour d'appel retient que si le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable

.., la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble du 1er mars 1983, et a, d'autre part, déchargé Mme X... du paiement des sommes de 1 000 F et 2 000 F sur des factures téléphoniques